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§ 671.

des § 46 Absatz 2 Pr.G.O. bereits verfügt und ihre Herausgabe nicht mehr möglich war. In allen diesen FaUen ist jetzt über den Betrag des Ersatzes zu entscheiden. Reklamation 13. Der geforderte Betrag ist durch die Faktura belegt. Er ist der Reklamantin zuzusprechen, jedoch ohne Zinsen, da für die Beschlagnahme des Dampfers ausreichende Gründe vorlagen und deshalb nur Wertersatz, nicht Schadensersatz zu leisten ist (vgl. die Urteüe dieses Gerichts in den Prisensachen Batavier II vom 11. Januar 1918, Birgit vom 11. Januar 1918, Niobe vom 22. Februar 1918, Lestris vom 26. Marz 1918)."

France.

(1) Le Conseil des prises a commencé par allouer aux intéressés les intéréts judiciaires des sommes représentant la valeur des marchandises vendues ou réquisitionnées, a compter du jour de la production des premiers mémoires présentés en leur nom. Voir e.a. : Jiul, n°. 1 (74), Eir, n°. 1 (86), Atlas, n°. j (98), Karimata, n°. 1 (133), Eir, n°. 2 (152), Karimata, n°. 2 (153).

Dans son jugement Apolkmia (134) le Conseü base sa décision sur l'article 1153 du Code Civü réglant les intéréts judiciaires en matière civüe [comp. § 76].

Quelquefois les intéréts légaux sont ailoués seulement a compter d'une date postérieure, notamment du jour de la production des justifications complémentabes ; voir p. ex. le jugement Jiul, n°. 2 (119), confirmé en appel :

Jiul, n°. 2 (770) : „Sur les intéréts : — Considérant que les sieurs V. et L. n'ayant produit les justifications complémentaires de leur propriété que postérieurement k la première décision du Conseil des prises [ Jiul, n°. 1 (74)], et 1'Etat n'ayant pu se libérer a leur égard avant cette production, ceux-ci ne sont pas fondés a demander la modification du point de départ des intéréts qui leur ont été ailoués par ledit Conseil.. , . ; Sur les intéréts des intéréts; — Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de la cause, de faire droit a ce chef de conclusions."

Quelquefois, au contrabe, les intéréts sont ailoués a compter d'une date antérieure. Von p.ex. le jugement Kambangan (156) : allocation d'intérêts a dater du jour oü les marchandises auraient dü arriver au port de destination.

Parfois les intéréts sont reconnus dus également du fret afférent aux marchandises [comp. § 643]; vob la décision OranjeNassau (147) :

„Considérant, en ce qui concerne les intéréts dudit fret, que c'est parsuite de la saisie pratiquée a tort par les autorités navales francaises que ledit fret n'a pas été payé en son temps ; que, en conséquence, c'est

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