Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 671.

n58

a 1'Etat francais a réparer le préjudice résultant de ce retard et k payer les intéréts."

(2) Dans différents' autres jugements postérieurs le Conseil des prises a rejeté les demandes en allocation d'intérêts des indemnités. Voir e.a., les décisions Narrovian (135) ; Rioja, n°. 2 (195), sub 30. ; Teresa-Fabregas (200), sub III; SibiUa, n°. 1 (235), sub 3°. ; Rioja,

n°. 3 (234). sub 30. :

„En ce qui concerne les conclusions a fin d'allocations d'intérêts de la somme représentant la valeur des marchandises [et d'une somme de 8.000 francs a titre de dommages intéréts, comp. § 593]: Considérant que lesdites marchandises étaient expédiées k une banque de Zurich, ville en relations commerciales constantes et suivies avec 1' Allemagne; que d'autre part, si 1'exportation des vivres a été en principe interdite en Suisse, ü résulte des documents produits que rien n'empêchait qu'une autorisation de sortie fut accordée par le Gouvernement fédéral; que, dans ces circonstances et en faisant état des diverses pièces du dossier, la saisie doit être regardée comme ayant été suffisamment motivée et que, dès lors, par application de l'article 64 de la déclaration de Londres, il n'y a lieu a 1'allocation ni des intéréts de la somme due par 1'Etat (ni de dommages-intérêts).

Décide : .... II. L'Etat payera sans intéréts, a ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur lesdites marchandises, une somme égale au prix de vente obtenu."

Ainsi, rallocation d'intérêts judiciabes, d'après le Conseü des prises, n'est pas simplement l'application d'un principe général de procédure, ainsi que 1'interprète la jurisprudence allemande, mais plutót 1'accomphssement d'une obligation de 1'Etat capteur qui ne saurait être reconnue que dans les mêmes cas oü il est tenu a 1'allocatior. de dommages-intérêts [comp. § 590 et ss.].

Le tribunal d'appel s'est raüié a cette opinion dans son jugement Gorontalo, n°. i (660), oü il s'agissait d'un cas de saisie visé k l'art. 43 de la Déclaration de Londres [comp. § 630] :

„Sur les intéréts: Considérant, d'une part, que la capture des marchandises dont il s'agit ayant eu lieu dans des circonstances quilamotivaient suffisamment, la Société en cause n'était fondée k réclamer, en sus du remboursement de leur valeur, ni dommages-intérêts, ni intéréts; — Considérant, d'autre part, que les justifications nécessabesk la reconnaissance de son droit de propriété n'ayant été produites par eüe que postérieurement a la décision du Conseil des prises, le retard qu'elle aura éprouvé dans le payement de rindemnité n'est imputable qu'a cette Société eüe-même et ne saurait, actueüement, motiver 1'aüocation d'intérêts moratobes en sa faveur."

Vob aussi le jugement d'appel concernant 1'Insulinde, n°. 2 (661), oü la demande en allocation d'intérêts moratobes fut rejetée

Sluiten