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§ 671.

en appel, paree que les intéressés avaient négligé de faire valoir leurs droits reconnus par la décision de première instance :

„Sur les conclusions a fin d'intérêts, k raison du retard dans le payement des indemnités, dues en vertu de la décision du 28 septembre 1915 [ InsuUnde, n". 2 (176)] :

Considérant que si, aux termes de l'article 6 du décret du 9 mai 1859, le recours contre les décisions du Conseü des prises n'a pas d'effet suspensif [comp. § 10ibis], et s'ü appartenait dès lors aux Sociétés requérantes de poursuivre, a 1'encontre de 1'Etat, 1'exécution de la décision rendue par ce Conseü le 28 septembre 1915, nonobstant les pourvois dont elles 1'avaient frappée, eües ne pouvaient, en vertu même de cette décision, obtenir le payement des indemnités, dont le principe était reconnu en leur faveur, qu'en produisant devant le ministre de la marine la justification de leurs droits respectifs sur les 1,175 caisses de caoutchouc saisies. . . . ; qu' il n'est pas établi, ni même soutenu que les Sociétés en cause aient fait jusqu'a ce jour les düigences nécessakes a 1'effet de justifier les droits qu'eües tenaient de la décision précitée, ni, par suite, qu'elles en aient rendu possible 1'exécution ; qüainsi 1'Etat n'était pas en demeure de se libérer a leur égard ; qu'elles ne sont donc pas fondées k réclamer actueüement 1'aüocation des intéréts des indemnités auxqueües elles sont reconnues avoir droit."

Dans le même sens Atlas, n°. 3 (1071) :

„ .... les intéréts ne pouvant, en matière de prises maritimes, être aüöués qu'a titre d'indemnité ou de supplément d'indemnité."

Grande-Bretagne.

La jurisprudence anglaise n'aüoue d'intérêts qu'en certains cas particuliers. Voü, p.ex., le jugement de Sir Samuel Evans cité ci-dessus, § 595, et relatif au Kronprins Gustaf Adolf (664) :

„Some of the goods were sold by interlocutory orders long before the hearing. I do not think the Crown ought to have the advantage which might accrue from the use of the proceeds. I accordingly order payment to the claimants of interest upon the net proceeds of sale from the date of the receipt thereof up to the date of release, to be calculated at the

rate of 5 1. per cent. per annum — I also aüow to the claimants

either (a) the loss sustained by them by the détention of the goods after November 23 [comp. § 595], or, alternatively, (b) interest as from November 23, 1916, at the same rate upon the value of the detained goods if they had been sold in England on that date, the claimants to give notice stating which alternative they wül adopt fourteen days before the reference. _ All questions of value and amount to be referred to the Registrar of the Court [comp. § 667, (1)]."

Le successeur de Sir Samuel Evans, Lord Sterndale, s'est pressé d'enlever a ladite décision toute tendance générale, en s'exprünant comme suit dans 1'affake du Hallingdal (1160) :

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