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§ 700.

Mais les juridictions des prises britanniques emploient souvent les mots „(to) seize" et „seizure", sans faire aucune distinction substantielle entre ceux-ci et les termes légaux. Voir, d'ailleurs, l'article 55, (5) du „Naval Prize Act, 1864", aux termes duquel la Cour des prises est compétente „to take cognizance of and judicially proceed upon any capture seizure, prize, or reprisal of any ship or goods . ..." II en est de même de nombre d'articles des „Prize Court Rules, 1914".

Italië.

La terminologie de la législation italienne n'est pas non plus constante. A la différence de la codification francaise, le droit des prises italien ne connait que deux termes, savoir: cattura et sequestro.

Comme il appert du jugement concernant le Mikail (679) cité ci-après, ce dernier mot équivaut tantót au mot francais saisie, tantót a séquestre. Aussi, le terme saisie dans la Déclaration de Londres (vob, e.a., les articles 14, 17, 19, 20) est-il reproduit en italien par le mot sequestro.

Mikail (679), vapeur battant pavillon grec, muni d'un saufconduit italien, en vertu duquel ü avait traversé la ligne de blocus de l'Adriatique et avait fait escale a Vallona (Albanië), occupé alors par les Italiens; après être resté la pendant un mois et demi, le capitaine du navire recut l'ordre de partb pour Durazzo dans les quatre jours ; ce terme étant expbé sans que le capitaine eüt obéi a l'ordre, le commandant du port de Vallona „dichiarava di porre sotto sequestro ü piroscafo, ponendolo a disposizione del Regio Governo". Le propriétabe fit valoir devant la Commission des prises qu'a défaut d'un acte de capture, eüe devait se déclarer incompétente rationé materiae. La commission rejeta cette défense a la suite de 1'argumentation suivante:,

„Ne la sua proposizione poteva trovare ostacolo neüa natura deü'atto compiuto, che è veramente di cattura, e non di sequestro.... Certamente neü'intimazione del 20 novembre 1915 si paria di sequestro e non si citano gli articoli 3 e 4 del decreto Luogotenenziale del 4 luglio 1915» n. 1000, che non sono neppure citati nel successivo verbale del 24 novembre 1915, nel quale si dichiara ancora di portare sotto sequestro la nave. È pur vero che, secondo la terminologia adottata dal Codice deüa Marina mercantüe e dagli ultimi decreti Luogotenenziali sul diritto marittimo di guerra, ü sequestro si distingue dalla cattura. Anzi nella nostra legislazione il sequestro sta ad indicare propriamente soltanto ü prowedimento, in virtu del quale le navi nemiche, esistenti nei porti deüo Stato

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