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§ 704.

Section III. — Formalités de la saisie.

§ 704. (i) La plupart des instructions navales et autres codifications ou règlements nationaux prescrivent, d'une facon plus ou moins détaillée, les formalités que les captems doivent observer en opérant des saisies. Bien que ces prescriptions se ressemblent essentiellement, elles présentent néanmoins bien des différences de détail. Vob les dispositions suivantes :

Allemagne : § 95 de la „Prisenordnung". Chine : articles 26 et 27 des „Regulations". Etats-Unis d'Amérique : articles 49, 74—76 et „Form" n°. 6 des „Instructions for the Navy, 1917"-

France : § 116 des Instructions de 1912 et de 1916.

Italië : article 72 des „Norme" de 1917.

Japon : articles 152—154 de la loi d'octobre 1914.

Russie : articles 18 et 19 du Règlement de 1895 et §§ 31-36 des Instructions du Conseü de 1'Amirauté en date du 20 septembre 1900, arrêtées en exécution de l'article 26 du dit Règlement.

Turquie : articles 2 et 3 de la loi de 1912.

(2) La jurisprudence des prises ne fournit guère de matière a cette partie du droit des prises. Quelquefois les intéressés ont invoqué, mais en vain, 1'irrégularité de la captme au point de vue formel. Comp. p.ex. le jugement chinois Albenga, n°. 4 (1023) :

„If the procedure foüowéd by the warship Hai Yung in the captme of the ship varies in any way with the Regulations subsequentiy promulgated, it is merely because such Regulations, being then not yet in existence, could not be referred to."

et les jugements francais Ariadne (848) et Bon Voyage (845):

„Considérant que les formalités de capture prescrites par l'art. 116 de F Instruction ministérielle du 30 janvier 1916 .... ont été remplies en ce qui concerne 1'établissement d'un procés-verbal de prise; qu'ü n'y avait pas lieu a 1'accomplissement des formalités prescrites par ledit article et relatives k la saisie des papiers de bord, a la constatation de 1'état du chargement, a 1'inventabe des effets appartenant a 1'équipage, le navire étant, au moment de la captme, occupé par un équipage de la marine francaise . . . ." Comp.: Maurice (1387*)-

Vob aussi l'article 8 de la loi ottomane de 1912 :

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