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§ 756.

I 756. La légalité même de la réquisition d'objets (navires ou marchandises) saisis et soumis a la juridiction des prises a fait 1'objet d'un examen approfondi par le Comité Judiciaire du Conseil Privé britannique, dans 1'affaire du Zamora (322).

Cette procédure fut entamée sous 1'empire d'une rédaction nouvelle de l'„Order" XXIX des „Prize Court Rules, 1914". dans sa rédaction primitive, avait été déja invoqué devant la Cour des prises de Londres dans 1'affaire de certain chargement de cuivre acheté par une maison suédoise et saisi a bord du vapeur danois Antares (63). Dans cette dernière affaire, la Cour avait refusé d'autoriser les „Lords of the Admiralty" a réquisitionner le cuivre, par le motif qu'il devait être considéré comme neutre, et que ledit „Order" XXIX des „Prize Court Rules, 1914" (dans sa rédaction primitive) ne permettait pas (encore) la réquisition de propriétés neutres saisies1).

Cette restriction ayant été supprimée ensuite d'une modification des „Rules", la Cour fut saisie de nouveau d'une demande en réquisition d'un chargement de cuivre neutre provenant d'un vapeur suédois. Sir Samuel Evans accorda la demande, mais la cour d'appel réforma son arrêt.

Après avoir combattu dans sa décision, d'abord, la faculté de la Couronne anglaise de modifier les prescriptions de la „law of nations" [comp. ci-dessus, § 66] et ensuite „the inherent power of the Court" de vendre les objets soumis a sa juridiction, ou d'en disposer d'une autre facon [comp. ci-dessus, § 30], la Cour d'appel procéda k 1'examen de la troisième contestation, a savob si, d'après le droit des gens coutumier,

„the Crown has, independentiy of Order XXIX, rule i, any and what right to requisition vessels or goods in the custody of the Prize Court pending the décision of the Court as to their condemnation or release."

Au cours de eet exposé, la Cour s'occupa, entre autres, du fameux droit d'angarie.

Zamora (322). „There is no doubt that under certain circumstances and for certain purposes the Crown may requisition any property withui the realm belonging to its own subjects. But this right, being one con-

!) Voir pour la rédaction nouvelle de 1915 ci-dessus, §65. Dans sa rédaction primitive, le § i«* de l\Order" avait un alinéa second, ainsi concu: „Provided that no order shall be made by the Judge under this rule in respect of a ship which he considers there is good reason to beheve to be neutral property."

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