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§ 757.

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par le rninistre de la marine; Rioja, n°. 2 (195) : réquisition de peaux brutes par 1'intendance militaire; Teresa-Fabregas (200), Grao, n°. 1 (287).

Le Conseil des prises lui-même a quelquefois réservé au ministre de la marine le droit, si 1'intérêt pubbc 1'exigeait, d'utüiser, pour les besoins du service, des navnes saisis battant pavillon neutre, mais seulement accessonement a une décision prorogeant le délai de production des observations a présenter au Conseil par les intéressés aux navires, et „tous droits des parties respectivement réservés k tous égards". Voir p.ex. les décisions Dacia, w*. 1 (105) et 2 (120); Persepolis, »»«. 1 (146) et 2 (169) [comp. aussi § 114, (2), b)].

(3) Les tribunaux allemands sont d'accord pour déclarer que, lorsque 1'objet saisi a été réquisitionné par un organe compétent de leur Etat, les intéressés n'ont droit qu'au paiement de la valeur de 1'objet, alors même que celui-ci se trouverait encore in natura en possession de 1'Etat. Cette pratique constante des tribunaux allemands ressort, entre autres, des décisions de la Cour de Berlin en cas de captures suivies de réquisition (Ueberweisung an eine inlandische Stelle), notamment en vertu du § 46, alinéa 2 (nouveau), de la „Prisengerichtsordnung".

Forsete (988) : „Nach dem Vorstehenden kann die Beschlagnahme von Schiff und Ladung nicht bestatigt werden und es ist anzuerkennen, dass ausreichende Gründe für die Beschlagnahme nicht vorgelegen haben. Die Reklamanten haben Freigabe von Schiff und Ladung undausserdem Schadensersatz verlangt. Da das Schiff inzwischen dem Reichs-Marineamt, die Steine verschiedenen mihtarischen VerwaltungssteUen überwiesen worden sind, ist den Reklamanten der Sachwert zu erstatten."

Dans le même sens: Orion (903); Pitea und Presto (976).

La juridiction des prises n'a pas jugé autrement même dans quelques cas oü une „Ueberweisung" formelle en vertu dudit § 46, (2) Pr.G.O. n'avait pas.eu lieu, mais oü, antérieurement au jugement définitif de relache, les autorités militaires avaient disposé de la prise de leur propre autorité et sans aucun titre. Voir le jugement concernant les bateaux de pêche néerlandais Katwijk aan Zee I und II (1090), déclarés de bonne prise en première instance et relaxés en appel, mais dont, dans 1'intervalle, les autorités nülitaires avaient disposé par la vente.

„Est ist (deshalb) nach Ziff. 115 a. a. O. Wertersatz zu leisten, da eine Freigabe nicht mehr in Frage kommt. Bezüglich der Fische und der Netze ergibt sich dies ohne Weiteres aus § 46, Abs. 2 Pr.G.O., da insoweit eine Ueberweisung an inlandische Stellen durch das Prisenamt

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