Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

1285

§ 764.

2) Les batiments et les chargements appartenant k 1'Etat russe, lorsqu'ils sont repris a l'ennemi, font retour a 1'Etat sans intervention du tribunal, par ordre de 1'autorité maritime compétente.

3) Les propriétés d'un sujet étranger, reprises a l'ennemi, sont restituées au propriétaire sans obligation pour lui de payer les frais qu'a entrainés cette reprise, s'il est prouvé que 1'objet capturé ne pouvait être considéré comme de bonne prise de la part de l'ennemi, mais devait être déclaré libre."

Voir aussi les articles 5, 90, 91 et 92 dudit Règlement.

Siam, article 5 du décret concernant le jugement des prises, du 20 juillet 1917:

„The amount of prize salvage to be awarded shaU be at the discretion of the Court, but shall not exceed one tenth part of the estimated value of the prize."

Turquie, articles 20,—31 de la loi de 1912.

En outre, l'article 40 de cette même loi contient une disposition identique a celle formulée k l'article 34 du Règlement russe ; seulement il maintient encore les rémunérations de prise qui, aux termes de l'article 45, sont fixées a un huitième, ou, si la reprise a été effectuée dans des conditions trés difficiles ou périlleuses, a un quatrième de la valeur de 1'objet repris.

Section II. — Les reprises dans la jurisprudence.

A. Les reprises opérées par les autorités beiges.

§ 768. Ainsi qu'ü résulte clabement d'un examen minutieux des jugements beiges en matière de reprises, le Conseü des prises d'Anvers ne s'est pas rendu un compte exact des principes qu'il appliquait. II en est résulté que les argumentations produites dans les différents jugements se contredisent quelquefois sur des points essentiels.

a) Première catégorie: reprises simples. [Comp. § 761, (1).]

§ 764. Parmi les recousses simples, faites par les forces beiges sur les Allemands lors de la grande retraite des armées allemandes, on en trouve des trois hypothèses possibles, savoir des recousses de navnes neutres, nationaux (beiges) et aüiés.

Vob pour la reprise, actueüe ou prétendue, de batiments :

Sluiten