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§ 767.

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belligérant adverse et au détriment d'un sujet d'une Puissance neutre ; qu'il n'appartient pas a celui-ci de critiquer pour d'autres motifs de semblables décisions, alors que le nouveau capteur les accepte et a intérêt a s'en prévaloir ; — Attendu que le Midsland, qui faisait route d'Amsterdam vers le port anglais de Newcastie on Tyne, a été déclaré de bonne prise par le motif que plus de la moitié de sa cargaison se composait de diverses marchandises, réputées contrebande de guerre d'après les ordonnances aUemandes et notamment d'une certaine quantité de tourbe litière, laqueUe devait être considérée comme fourrage, d'oü résultait, selon ces mêmes ordonnances, la confiscation du navire et de la cargaison; — Attendu qu'en 1'absence d'un accord international précisant les articles de contrebande et obligeant 1'AUemagne, les juridictions des prises aUemandes n'ont fait en 1'espèce qu'user de leur droit d'interpréter et d'appliquer, dans les limites de leur pouvoir d'appréciation, leurs lois nationales sur une matière restée libre et qu'eUes n'ont pu, dès lors, violer un principe quelconque du droit des gens ; . . . . Attendu que la „Scheepvaart- en Steenkolenmaatschappij" soutient enfin que le Midsland a été capturé et pris pour avoir rendu service aux alliés et qu'il est de principe qu'en pareil cas la capture recousse doit être restituée au propriétaire neutre .... [exposé de la pratique internationale en matière de reprises (comp. ci-après, §770), suivi des observations suivantes:] Mais attendu, au surplus, que les distinctions et restrictions dont question ci-dessus n'avaient de raison d'être et ne trouvaient leur justification qüau cas trés fréquent dans la guerre de course d'autrefois oü le navire était repris sans que la prise originaire eüt été déclarée valable par le tribunal des prises de l'ennemi; que si au contraire, un pareU jugement de validité était intervenu, ü n'y avait pas a proprement parler de „reprise" ou „recousse", mais une nouvelle prise qui était gouvernée au regard de tous, des neutres aussi bien que des aUiés, par les régies ordinaires ; — Que comme 1'enseigne Calvo, Le Droit International, 5e édition, 1896, t. V. § 3198, les principes généralement admis par la législation des principales nations maritimes sont les suivants:

„La reprise n'est possible que si la prise n'a pas encore été adjugée ; jusqu'a ce qu'un tribunal ait prononcé le sort de la prise est incertain; ni le capteur, ni le gouvernement duquel il dépend n'ont de droits sur le navire ou sur son chargement, et comme la prise ne repose que sur le droit du plus fort, eUe peut être annulée par la force ; la reprise peut donc par application spéciale du droit de postiiminie, annuler la capture primitive. Mais une fois qu'un jugement a été prononcé, la prise devient légalement la propriété de celui auquel elle est attribuée ; et si le navire est repris plus tard par l'ennemi — ou sur l'ennemi — c'est absolument comme s'il s'agissait d'une nouveUe prise . . . ." [suit encore une autre citation empruntée k 1'ouvrage de Wheaton] .... — Attendu que .... les nécessités de la guerre moderne paraissent avoir empêché jusqu'k présent la conclusion d'une convention internationale prescrivant d'une manière absolue et alors même qu'ü y aurait eu jugement validant la prise, la restitution de tout navire privé et notamment de tout navire

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