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§ 767.

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n'a pas créée et dans la justification de laquelle il n'a pas a s'immiscer." § 768. D'ailleurs, ü n'est pas strictement nécessaire, d'après le Conseü des prises beige, que la première capture du navbe repris sur l'ennemi soit déja validée par la juridiction de celui-ci en dernier ressort, pour qu'ü puisse être traité en navne ennemi. II peut se présenter des circonstances dans lesqueUes la confiscation en première instance suffit, lors même qu'en appel la prise est invalidée par la cour supérieure. Voir 1'argumentation, citée ci-dessous, du Conseü beige dans 1'affabe du vapeur, anciennement néerlandais, Gelderland (1231):

„Attendu que le steamer Gelderland battant pavülon néerlandais a été arrêté, le 23 juiUet 1917, en haute mer par un avion aUemand, tandis qu'ü naviguait de Newcastie a Rotterdam avec un chargement de charbons et comme étant soupconné de transporter de la contrebande de guerre ; qu'amené au port de Zeebrügge, il fut déclaré de bonne prise par le tribunal des prises de Hambourg k la date du 31 mai 1918 [voir : Gelderland, n°. 1 (962)] et qu'il fut capturé dans la suite en octobre 1918 par les troupes beiges dans une darse du port de Zeebrügge, oü ü avait été coulé par l'ennemi;

Attendu que le jugement du tribunal des prises a eu pour effet de transférer la propriété du navire en question a 1'Etat aUemand, conformément aux principes du droit international et de la législation aUemande ; que le recours contre une semblable décision n'est pas suspensif et que la décision a rendre sur l'appel est simplement attributive ou résolutobe ex nunc du droit de propriété;

Que c'est dès lors un navire ennemi que les troupes beiges capturèrent quand eües saisirent le Gelderland dans les eaux maritimes de Zeebrügge ; — Attendu que s'ü est vrai que cette capture n'avait pas d'effet translatif, eüe n'en f aisait pas moins obstacle a la régularité de toute décision ultérieure d'une Cour des prises aUemande prononcant la libération du navbe ; que la situation müitaire et navale de 1'empbe aUemand était teUe que le navire devait être considéré comme étant définitivement en la puissance des aüiés; — Attendu que la décision de la Cour supérieure des prises de Berlin, rendue a la date du 24 octobre 1918 [vob: Gelderland, n°. i (1012)], surl'appel interjeté par la compagnie intéressée et qui libérait le navire, est dès lors inopérante; que seul le jugement de Hambourg validant la prise doit rester debout." § 769. Ensuite, le Conseü des prises beige a encore démontré que ni les Conventions de La Haye, ni le traité d'armistice du mois de novembre 1918, ni le traité de paix conclu a Versaüles, ne s'opposaient a une validation des reprises opérées par les forces beiges sur les navbes capturés et déclarés de bonne prise par les autorités aUemandes. Voir Midsland (1230) et Gelderland (1231) :

„(Attendu qu'a 1'égard des reprises) le règlement international des prises maritimes formulé par 1'Institut de droit international en 1887

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