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§ 770.

heures en la possession de l'ennemi. Si le batiment n'est pas resté vingtquatre heures au pouvoir de l'ennemi, il sera rel&ché purement et simplement" ; — Que s'il est vrai que ces instructions ajoutaient a 1'énoncé de la règle du droit de reprise les mots :. ,,k moins de circonstances exceptionnelles dont Sa Majesté se réserve l'application", il né s'agit la de la part laissée al'initiative gouvernementale, pouvant toujours s'exercer, relativement k 1'opportunité de la prise et sous forme de restitution généreusement consentie et nullement d'une latitude donnée aux tribunaux appelés a statuer sur la validité des prises et qui ont seulement a se demander si la prise est légale d'après les principes du droit international ; — Mais attendu au surplus, que les distinctions et restrictions dont question ci-dessus n'avaient de raison d'être .... [suivent les observations citées ci-dessus, § 767, sur la distinction entre une reprise et une prise nouvelle, et les citations des ouvrages des auteurs Calvo et Wheaton, dont nous reproduisons encore ci-après les passages suivants :] .... „Toutefois (c.-a.-d. par opposition k la nouvelle prise d'un navire confisqué) la reprise (donc en 1'absence de tout jugement) ne confère pas au recapteur les droits du capteur ; elle a des effets essentiellement négatifs. Le recapteur est tenu de respecter les biens qu'il a sauvés des mains de 1'ennemi, sauf a réclamer pour ses peines et ses sacrif ices une rémunération dont le chif f re varie selon la législation des différents pays en cette matière" (Calvo) ; —

„Sile cas cependant était celui d'un vaisseau étranger reconnu neutre", dit encore Wheaton, „la saisie de ce vaisseau par l'ennemi ne le rend pas ipso facto propriété de l'ennemi, puisque sa confiscation n'a pas encore été prononcée par le juge compétent. Jusqu'k ce que ce jugement ait été prononcé, le vaisseau naviguant ainsi sous pavillon neutre ne perd ni son caractère national ni ses droits ; quoiqu'il ait été saisi comme prise de guerre, il peut k la fin être rendu a son propriétaire originaire. En de telles circonstances la reprise de ce vaisseau ne peut en transf érer la propriété a celui qui 1'a faite. '

II s'ensuivrait que le vaisseau en question n'était pas sujet k confiscation par le fait seul qu'il avait été capturé par l'ennemi. Avant qu'une telle sentence püt être prononcée, le tribunal francais devait faire ce qu'aurait fait le tribunal ennemi, il devait déterrniner la question de neutralité et cette question 1'ayant été en faveur du réclamant, la restitution suivrait naturellement."

Et plus loin, le même auteur pour justifier d'un droit de recousse en cas de reprise véritable, ajoutait purement: „Ces violations de 1'ancien droit des gens commises au cours de la dernière guerre (1870) dans bien descaéfaisaient de la délivrance de la propriété neutre d'entre les mains de leurs croiseurs et de leurs cours de prises (donc, avant qu'elles eussent statué) un immense service donnant droit a une rémunération dans le genre d'un droit de recousse, a celui qui avait fait la reprise de cette propriété" ;

Attendu qu'il n'existe donc pas d'usages internationaux dans le sensde la thèse soutenue par (la société propriétaire originaire du navire)..."

Ad (b). Brussels (1237) • .Attendu que 1'on ne saurait objecterque

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