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§ 770.

I2g6

s'agissant de la reprise d'un navire allié, ce navire devrait, d'après les usages internationaux, être restitué a son ancien propriétaire; — Que tout d'abord il n'existe pas d'usage général et moins encore de règle écrite internationale obligeant en pareil cas le recapteur a restitution.. ; — Mais qu'au surplus, .... la reprise ou recousse avec les droits et obligations que certains publicistes de droit international y attachent, n'est possible que s'il n'y a pas eu de jugement validant la prise originaire ; . . . . Que quelque regret que puisse éprouver un Conseil de prise beige a devoir retenir un navire allié qui s'est illustré dans la lutte contre l'ennemi commun, il ne saurait, dans 1'espèce, sans se départir de sa mission, s'inspirer d'autres principes que ceux du droit tempèrés, selon les cas, par 1'équité . . . ." [voir aussi § 15, (4)]. 5 771. Par contre, dans le cas d'un navire national (beige) capturé par les Allemands et déclaré de bonne prise par leurs juridictions, mais recous plus tard par les forces beiges, le Conseil des prises d'Anvers semble reconnaitre le droit de 1'ancien propriétaire beige a restitution du navire recapturé. Cela semble résulter d'une seule décision relative aux allèges beiges recousses Avenir et Pays-Bas (1263), qui furent tout de même, mais pour des raisons accessobes, déclarées de bonne prise au profit de 1'Etat beige:

„Attendu qu'a 1'appui de sa demande le requérant (un armateur beige d'Anvers) fait valob que ses allèges Avenir et Pays-Bas, faisant route de Rotterdam vers 1'Angleterre, auraient été capturées en mer par un navbe de guerre allemand le 28 septembre 1916 et déclarées de bonne prise par la Cour de Berlin, le 27 avril 1917 [vob Zuiderzee und Gouwzee, nebst Leichtern (669)] ; qu'abandonnées par les Allemands lors de leur retraite en novembre 1918, elles auraient été capturées par les autorités beiges; qu'ensuite d'un arrangement avec ses assureurs ü aurait repris 1'entièreté de ses droits sur ces bateaux ; qu'il les revendique comme sa propriété et en demande la restitution ; — Attendu que le requérant avait assuré ses bateaux avec stipulation de délaissement au profit des assureurs en cas de sinistre et que pour justÜier qu'il aurait Tecouvré son droit de propriété sur ceux-ci, il produit un écrit sous seing privé .... [suit le texte de eet écrit en hollandais, d'oü il appert que les assureurs renoncent au délaissement des navbes pour le cas oü ils seront sauvés] . .. . ; — Attendu que la validation de la prise par la Cour de Berlin a eu pour effet de transférer la propriété des bateaux au profit du gouvernement aUemand; qu'a partb de ce moment 1'assureur (neutre), ayant perdu tout droit sur ceux-ci, n'a plus pu en céder au requérant; qu'en conséquence la rétrocession invoquée par ce dernier n'a de valeur probante que pour autant qu'ü soit établi qu'eüe a été faite antérieurement a la validation de la prise ; — Attendu que le requérant ne f ournit pas cette preuve; que 1'écrit sous seing privé qu'ü produit ne porte aucune date, alors que la date est essentieüe en 1'espèce ; que la signature y apposée n'est pas ceUe de 1'assureur, mais d'un tiers inconnu disant

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