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§ 77*.

„Midsland" et Geldei land", la restitution d'un navire neutre „recous" sur l'ennemi n'a fait 1'objet d'aucune disposition de droit international positif et qu'elle était loin d'être admise comme une règle générale par la pratique du droit des gens; que 1'Angleterre n'a jamais consenti a son application que moyennant la condition de réciprocité stipulée par un traité et que pendant la guerre de 1870, la France a édicté la règle de la non restitution des navires repris, sauf dans le cas oü la reprise se fut trouvée pendant moins de vingt-quatre heures en la possession de l'ennemi; — Attendu qu'il faut dès lors s'en tenir, dans 1'espèce, au principe du droit absolu de capture sur mer a défaut de traité international existant entre la Belgique et les Pays-Bas ; que la circonstance que le navire a pu avoir été au service des alliés notamment au moment oü il a été capturé par les AUemands, n'est pas de nature a modifier cette appréciation [comp. § 770, ad a)]; que la capture beige étant licitement faite selon le droit international doit être validée; — Et attendu au surplus qu'en faisant couler le Gouwzee, ainsi que douze autres navires dans les ports de Bruges ou leurs dépendances, les autorités aUemandes ont posé un acte d'appropriation „jure belli" permettant et justifiant surabondamment la capture beige . . . ." Dans le même sens : Ursula Fischer (1251).

(4) En comparant cette argumentation concise avec la démonstration plus ample des décisions Midsland (1230) et Gelderland (1231), on peut constater un intéressant intervertissement des considérants, qui leur donne une tendance tout a fait divergente et qui met obstacle a la définition précise du point de vue du Conseü beige.

Tandis que les décisions Midsland (1230) et Gelderland (1231) ne tendent qu'a fournir la preuve de la thèse négative qu'il n'existe aucune règle de droit international qui justifierait la prétention des requérants d'après laqueUe un navne recous, même après la validation de la première prise par l'ennemi, devrait être restitué au propriétabe originaire, si le navire a rendu service aux alliés, et que ces décisions-la citent expressément quelques auteurs qui n'attachent a la recapture qu'un sens purement négatif, — 1'argumentation reproduite ci-dessus transforme la démonstration ultérieure en la thèse positive que la recapture, en eBe-même, a des conséquences juridiques -positives au profit du recapteur.

(5) Cependant, ce point de vue est de nouveau abandonné dans les jugements postérieurs concernant les navbes néerlandais Zaanstroom (1304) et Agiena (1306). En effet, si 1'on suit le cours des idéés exposées par le Conseil des prises beige, p.ex. dans son jugement Zaanstroom (1304), on constaté que ce jugement, dans son abondance de détaüs, use, au fond, de 1'argumentation

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