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§ T76.

et enfin, que pas même la remise des navires aux puissances alliées et associées ne pouvait mettre fin au droit de la Belgique a les considérer toujours comme prises beiges. [Voir §§ 776 et 777.]

Quelques décisions pénètrent encore plus avant dans la controverse, soulevée par la Belgique, sm la légitimité de 1'interdiction néerlandaise aux autorités beiges, aussi bien qu'aux autorités allemandes, d'envoyer en territoire néerlandais ou en mer par la partie néerlandaise de 1'Escaut les prises qu'elles avaient faites sm l'ennemi, notamment dans le port d'Anvers. $ 776. La distinction entre la possession d'une prise et sa détention matérielle est faite par le Conseil des prises dans les termes suivants, qui élucident a la fois le point de vue beige sur les effets juridiques de 1'interdiction néerlandaise de passage par 1'Escaut:

Elbing, Hanau et Tasmania (1268) : „Attendu que la Deutsche Australische Gesellschaft soutient en premier lieu que les demandes en validité des prises sont sans objet: que lorsque le capteur a perdu la possession du navbe saisi, il ne peut poursuivre la régularisation de la prise ; qu'en fait, les steamers dont il s'agit, après avob été saisis le 6 aoüt par les autorités militabes beiges, ont été repris lors de la chute d'Anvers (9 octobre 1914) par le pouvob occupant, qui les a, avant rarmistice, fait conduire en HoUande ; que depuis lors üs ont été remis par la HoUande a 1'Angleterre qui, de commun accord avec les aüiés, les a donnés en gestion a radministration des vivres aux Etats-Unis;

Mais attendu qu'ü importe de distinguer entre la possession des navi-, res et lem détention matérieUe ; qu'en principe, la détention actueUe du navbe n'est pas une condition indispensable pom la validation de la prise; qu'il suffit qu'en définitive le navbe se trouve ou soit censé se trouver légalement en la possession du captem a 1'exclusion du belligérant ennemi ; que l'article 23 de la XVIII6 (lisez : XIII6) Convention de La Haye contient d'aiUeurs une application de ce principe, en tant qu'ü dispose qu'une prise peut être amenée et séjomner dans un port neutre en attendant la décision du tribunal des prises [voir §§ 164 et 165]; — Attendu que tout dépend, dans 1'espèce, des conditions dans lesqueUes les steamers litigieux ont été successivement pris et repris et biternés ensuite en HoUande au coms des hostüités; — Attendu que ces navbes ainsi que 35 autres batiments de nationahté ennemie, ont été saisis au mois d'aoüt 1914 par les autorités beiges dans un port beige, oü üs étaient censés se trouver en süreté; que le gouvernement hoUandais ayant déclaré s'opposer au passage des navbes par 1'Escaut, üs n'en devaient pas moins nécessabement se retrouver en mains beiges a la fin de la guerre, a moins que le sort des armes et le futur traité de paix n'en décidassent autrement; — Que la saisie beige se caractéV rise dès lors par une possession parfaite et présentant toutes les garant ties de durée et que pour pouvob en anéantb définitivement et complé-

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