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§ 776.

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tement les effets, une reprise opérée par 1'autorité occupante aurait dü être en mesure d'enlever 4 1'Etat beige capteur tous les avantages d'une pareille situation ; que celle-ci, toute spéciale, n'a rien de comparable avec celle qui se présentait corrununément dans 1'ancienne guerre de course, dans laquelle un navke repris au cours d'un même engagement était presqu'a coup sur un navke sauvé des mains de l'ennemi et passait en quelque sorte irrévocablement en la possession du repreneur ; — Attendu que la reprise des navkes saisis 4 Anvers n'avait de valeur décisive et compléte pom 1'Allemagne et ses nationaux, que pour autant que cette puissance füt en mesure de faire passer ses navkes en HoUande d'une manière inconditionnelle ou pour autant que la fortune des armes parvint 4 lui en assurer la possession; — Attendu qu'a toutes les demandes de rAUemagne tendant 4 obtenk le libre passage des navkes par 1'Escaut, le gouvernement néerlandais a toujours répondu, ainsi qu'il 1'avait fait vis-a-vis du gouvernement beige en 1914, qu'il refusait le passage sous peine de séquestration ; . . . . [suit une contestation du point de vue néerlandais qui est réputé erroné] .... Mais que, quelle qu'ait pu être Terreur de conception du gouvernement néerlandais touchant ses devoks de neutralité, il faut bien reconnaitre qu'il était en droit d'imposer cette concept ion 4 1'un comme 4 1'autre belligérant et que 1'Allemagne, qui 4 eet égard n'avait pas plus de droit que la Belgique, avait, par conséquent, 4 respecter la défense de la HoUande, 4 peine de vok considérer toute infraction 4 cette défense comme légalement non avenue ; — Attendu que les navires litigieux se trouvaient donc de fait embouteillés dans le port d'Anvers et que normalement, si rAUemagne s'était conformée a ses obligations internationales, ils auraient dü f rester jusqu'a la libération du pays, avec leur caractère de possession rédnite et de reprise précaire, non extinctive des effets de la prise beige originake; — Attendu, dès Iers, que le fait par rAUemagne d'avok, jiïa. 1917 et en octobre 1918, violé la neutralité hollandaise, en faisant pénétrer les navkes sm le territobe de ce pays et ce dans le but manifeste de les faire échapper 4 une reprise certaine par les forces des alliés, ne saurait être pom cette puissance la sou ree d'un droit légitime, ni fake obstacle 4 ce que le sort juridique des navkes puisse être décidé dans les mêmes conditions que celles qui se fussent présentées si, après la retraite aUemande, ces navires s'étaient trouvés dans le port d'Anvers assujettis matérieUement 4 la reprise des autorités beiges et 4 la possession complémentaire qu'elle devait impliquer; . . .. [suit une nouvelle contestation de la justesse des décisions néerlandaises, notamment pom ce qui concerne la sanction d'internement appliquée par le gouvernement de la Reine aux navkes envoyés en territoire néerlandais] .... Mais qu'en tout cas, la sanction ainsi appliquée aux navires par le gouvernement néerlandais ne peut avob aucune influence sm la possibüité de les amener devant un tribunal des prises beige et sm lem sort juridique, qui se trouve déterminé par la nature de 1'obligation injustement violée et par les conséquences de son accomplissement présumé;

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