Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 776.

1310

ment aUemand, en conduisant ces navires sur le territoire hoUandais a la veüle de Tarmistice et cela dans le seul but de tenter de les soustraire aux conséquences inévitables des événements, a violé le principe du droit des gens qui interdit aux beU%érants d'introduire sm un territoire neutre des choses obtenues par un fait de guerre; que c'est la un acte Ulicite dépourvu comme tel de tout effet juridique et qui, au point de vue de la solution du présent litige, doit être tenu pom inexistant; qu'en conséquence le Delos, le Lesbos et le Lipsos doivent être considérés comme n'ayant jamais quitté le territoire de la Belgique ; — Attendu que même s'ü faüait admettre que la détention exercée sur le Delos, le Lesbos et le Lipsos par 1'AUemagne doive être considérée comme une possession au sens des principes qui régissent le droit de prise, eUe a en tout cas perdu actueUement cette possession par la Convention d'armistice (art. XXVII) ; — Attendu que 1'Etat beige, en reprenant possession du territoire k la suite de Tarmistice, a ipso facto repris également la possession des Delos, Lesbos et Lipsos avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent."

Le Conseü des prises adopta cette manière de voir même relativement au vapem Gneisenau (1300), qui, d'après les séquestres du „Nórddeutscher Lloyd", avaü été restitué a celui-ci par le gouvernement allemand:

„Attendu que même s'ü faülait admettre que TEtat aUemand a acquis la possession juridique compléte sm le Gneisenau et a restitué le navüe a son armement, rarticle XXVII de la convention d'armistice qui a imposé a 1'AUemagne 1'abandon sur place de tous navires de commerce a dépossédé tant 1'Etat aUemand que Tarmement de tout droit sur ce navüe, et que TEtat beige, en reprenant possession du territoire, a recouvré en même temps la possession de sa captme." § 777. La remise des navkes en question aux puissances alliées et associées par le gouvernement néerlandais ne mettait pas non plus obstacle a la prétendue rentrée de 1'Etat beige dans la „possession" de ses prises, — „possession" fictive qui, de 1'avis du Conseü beige, semble primer tout autre droit:

Elbing, Hanau et Tasmania (1268) : „(Attendu) qu'ü est évidemment sans relevance qu'en fait et depuis le moment oü légalement les navbes eussent dü être repris (sic !) par 1'Etat beige, la remise matérieUe en ait été faite par la HoUande au Conseü interaüié des transports, cette rirconstance ne pouvant modifier la situation juridique dont 1'Etat beige était fondé a se prévalob vis-a.-vis de tous."

B. Les reprises effectuées par d'autres Etats belligérants.

§ 778. Comme nous 1'avons fait observer au § 761, les tribunaux de prises, autres que le Conseü beige, n'ont eu a statuer que tres rarement sur des reprises.

Sluiten