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Addenda etc.

dans 1'affaire Floatinb craft of the Deutsches Kohlendepöt (1047), et citées au § 167, i.f. (p. 1326). § 51. p. 88. Insérer avant France :

Belgique.

Agiena (1306) : „Attendu que les assureurs anglais soutiennent a tort que 1'on ne peut attacher aucune valeur a la décision de la juridiction des prises allemande, par le motif que la capture dont il s'agit n'était qu'un acte de piraterie violant les droits des neutres et la déclaration de Londres a laquelle 1'Allemagne a adhéré ; — Que fallüt-il dans 1'espèce, recbercher si la décision aUemande a été ou non rendue en conformité des régies du droit international et de la déclaration de Londres, U y aurait lieu d'observer qu'en fait celle-ci n'a été respectée parfaitement par aucun des beUigérants; que les puissances-alliées se sont vues forcées, par 1'attitude et les procédés de guerre inqualifiables de 1'AUemagne, d'y apporter des modifications conformes a leurs intéréts les plus essentiels, notamment en ce qui concerne la spécif ication des articles de contrebande absolue ou conditionneUe; que 1'AUemagne a, de son cóté, apporté des modifications a la déclaration touchant le même point et qu'ainsi, les belbgérants se sont dégagés mutueUement et d'uné manière tacite de leurs obhgations réciproques a eet égard, de teUe sorte qu'ü ne peut être fait état contre eux de la violation de ceües-ci; que les neutres ont d'aüleurs été prévenus par les notüications des ordonnancss des divers beUigérants de ce qu'üs ne pourraient plus compter sur 1'exécution integrale de la déclaration de Londres . . . . ; que le droit international admet au surplus qu'un beUigérant, en vue de sauvegarder ses intéréts, qu'ü juge essentiels, exerce une certaine pression sur les neutres, en réduisant leur faculté de commerce avec le dehors et que le préjudice qui peut en résulter pour eux se trouve être amplement compensé par les bénéfices énormes qu'en fin de compte le commerce leur procure en temps de guerre

Natureüement ce point de vue est inacceptable pour les puissances neutres. § 55. P- 94, 10e ligne. Biffer le mot Supplément § 69. P-120. Inséfér avant (2) :

Le Conseü des prises beige, qui ne se trouvait pas Ue pat des lois nationales, s'est exprimé comme suit dans sa décision Agiena (1306):

„Attendu que le droit biternational public est 1'ensemble des règlfeS émanées de la raison natureüe, consacrées par les coutumes et les traités et qui fixent les rapports mutuels des Etats dans un intérêt général et public ; que si le droit des gens naturel, qui trouve sa source dans la raison et la conscience, doit inspber le droit positif, comme un idéal vers lequel ü faut tendre, eüe n'a pas de valeur immédiate et pratique et 1'on ne peut remonter a eüe qu'a défaut de traités ou d'usagës résultant du consentement des Etats; que les sources du droit des gens

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