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Addenda etc.

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Dans le même sens, le décret relatif au recours contre cette décision, Karimata, n°. 2 (1401).

p. 905. Ajouter avant Grande-Bretagne : Dans le même sens, la décision d'appel Banda (1396a*). § 522. p. 912, 17e ligne d'en bas. Après Batavier II (852), ajouter: confirmant Batavier II (595).

p. 913, 5e ligne. Ajouter : Import, n°. 1 (767), et insérer a la fin du § 522 les ahnéas suivants :

Contrairement a la juridiction allemande, le Conseil des Prises frangais ne s'est pas cru autorisé a prononcer la confiscation moyennant indemnité, d'articles saisis qui n'avaient été déclarés contrebande de guerre qu'après la capture. Voir la citation suivante du jugement relatif a la saisie de 98 pbs postaux sur le vapem: norvégien Bergensfjord (1394a*), qui sèmble exclure toute idéé d'appbcation par analogie de la règle de rarticle 43 de la Déclaration de Londres :

„Mais considérant que si les „avis de versement" et les listes d'„avis de mandat" ont été a bon droit retenus pour être 1'objet d'une vérification qui ne pouvait être opérée immédiatement et pour qu'il soit en conséquence statué a leur sujet par le Conseü des Prises, ü y a lieu de reconnaitre qu'a raison de leur nature ces articles ne constituaient pas de la contrebande de guerre a la date du 3 juület 1916; qu'en effet, c'est seulement la notification du 23 novembre 1916 qui range parmi les articles de contrebande absolue (§ 50) les documents de cette nature ; que dans ces conditions leur saisie définitive ne doit pas être vaüdée." § 540. p. 941. Ajouter a la fin du § 540 :

Dans le cas du caïque grec Aghios Nicolaos, n°. 2 (1002), le Ministre de la Marine ne demanda au Conseil des Prises, et celui-ci ne prononga que la confiscation de la cargaison, bien que le navbe luimême füt coupable de violation de blocus:

„Considérant .... que, le 25 décembre 1915, le caïque grec Aghios Nicolaos, de Tigani (ile de Samos), autorisé par la croisière frangaise a se rendre a Hieronda, sur la cóte bloquée d'Asie-Mineure, en vue d'y recueüür des réfugiés et de les transporter a Tigani, fut rencontré dans le sud de Hieronda, a peu de distance du littoral interdit; — Qu'en outre d'un certain nombre de réfugiés, le voüier avait a bord 43 chèvres et un cheval, déclarés appartenb a 1'un des passagers ; — Considérant qu'en effectuant un transport d'anbnaux embarqués dans un port d'AsieMineure, le caïque violait le blocus établi sur cette cóte; Que, d'autre part, ledit navbe, en sortant de sa route au N.-O. et en cótoyant le littoral bloqué, n'était plus couvert par rautorisation a lui accordée ; —Que, si le patron de 1' Aghios Nicolaos aüègue qu'ü ü avait été contraint a ce déroutement par les menaces des passagers, ce motif. ne saurait suf fbe en lui-même a soustrabe ledit batiment a la capture qu'ü encourait,

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