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Addenda etc.

au Conseü prononcex la vaüdhéde la prise. pai les ratfifaque (ete.)i

et que, s'ü *'» pas été «tsessé de procés-verbal a la date de la capture, e'eat que le Maurice,. dij*, utilisé par kt marine» se trouvait, par suite,

dans la situation juridique d'un navire capturé ;

Considérant que, pour échapper a (ka confiscation de la vedette), le sieur F., agissant en sa qualité d'adnürustrateur-séquestre des bienfr de la sociétTvukaan Coal Compy., soutient, d'une part, queleMaurice, uniquement affecté au transport du personnel de cette Société dan* Ie port d'Alger, . . . saurait êttre regardé seulement comme un objet mobilier dépendant de 1'actif social, mis sous séquestre et ayant cessé,, dés lors, d'être une propriété ennemie ; d'autre part, qu'en touss ca&ladite vedette n'a pu fane 1'objet d'une saisie valable en janvier 1920, c'esta-dire après la date de la cessation des hostüités ; — Mais considérant — sur le premier point — _tomp. aussi § 186-, p. rjayjque— üacireonstance que la vedette Mauriee a été rrdsa sous séquestre no sanrait 1* sous traara k t'apphcatioa des règlements sur les. prises maritnaes ; — Cojasidérant — sm le second point — que la capture doit être regardée comme eflectuééila date du 30 mars 1915 ; qu'en effet, c'est a cette date que Ia marine, ayant reconnu què ce batfment apparterrait en rhmté St des nationaux de- FEmpüe allemand, a effeetivemewT pris possession dn batimen*, avec inveniaiare et état deserif»tit 3 qne, aüLeurs, 1'établissement d'un procés-verbaL de capture, au moment de la, sakifi, n'est exigé, a peine de nuüité, par aucune disposition impérative des textes en vigueur."

§ 711. p- 1218, 5e hgne. Ajouter : mise sous séquestre comme propriété ennemie en France, et ensuite considérée comme ayant été saisie a titre de prise maritime [comp. la citation a la fin du § 708, supra].

§ 716. p. 1224, 7e hgne d'en bas. Au üeu de : Fortuna (1027), etc, Ine : Von aussi les jugements de première instance Albenga, n°. 4 (979a), Fortuna (991a) et Keong Wai (991 b).

§ 717. p. 1226, 2e ligne. Ajouter :

En effet, les cours américaines paraissent être d'avis que la prise de possession des navnes allemands dans les ports des Etats-Unis a équivalu a une expropriation. Von entre autres le jugement de la „United States District Court" de New-York (Southern District), en date du 23 janvier 1923, relatif au Gaelic Prince (1399), et pubüé dans le recueü intitulé : American Maritime Cases I, p. 219. D'après le résumé de cette décision :

„The seizure of German vessels in ports of the United States under Executive Order of June 30, 1917, pursuant to joint resolution of Congress of May 12, 1917, vested title to the vessels in the United States. Congress may provide and dbect action for the seizure and condemnation of enemy vessels in place of the customary prize proceedings. The

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