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Annexe II.

IJ70

Traduction anglaise :£London Gazette du 18 septembre 1917 ; — Martens, N.R.G., 3e série, X, p. 601.

Turquie.

Reglement sur les prises maritimes (droit policier et de procédure), en date du 18 janvier 1327—31 janvier 1912, sous réserve de ratification ultérieure par le Parlement ottoman, laquelle n'a jamais eu lieu.

Traduction francaise: Bulletin de 1'Institut Intermédiaire International, t. V, p. 137.

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