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Wet van den 23sten september 1912, S. 308, zooals deze wet nader is gewijzigd ... houdende nieuwe regeling van het auteursrecht, Auteurswet 1912, met ... benevens als bijlagen de Wet van 26 juni 1911, S. 197, nopens het voorbehoud der bevoegdheid tot toetreding voor Nederland en zijn koloniën tot de op 13 november 1908 te Berlijn gesloten herziene Berner Conventie ter bescherming van letterkundige- en kunstwerken; ... en het Besluit van 28 october 1912, S. 323, houdende de bekendmaking in het Staatsblad ...

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La saisie a lieu conformément a la législation intérieure de chaque pays.

Art. 17. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter prójudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de 1'Unioh de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, 1'exposition de towb ouvrage ou production a 1'égard desquels 1'autorité compétente aurait a exercer jee droit.:

Alt. 18. La présente Convention s'applique a toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas enoore tornbées dans le domaine public de leur pays d'origine par 1'expiration de la durée de la protection.

Cependant, si une oeuvre, par i'expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reoonnue, est tombée dans le domaine public du pays oü la protection est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée a nouveau.

L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenües dans les conventions spéciales existantes ou a conclure a eet effet entre pays de 1'Union. A défaut de sembables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives a cette application.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions a 1'Union et dans le cas oü la durée de la protection serait étendue par application de 1'art iele 7.

Art. 19. Les dispositions)de la présente Convention i n'empêchent pas de