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Documents au sujet de mesures prises par le Conseil de la Société des Nations aux termes de l'article 14 du pacte et de l'adoption par l'Assemblée du statut de la Cour permanente ... = Documents concerning the action taken by the Council of the League of Nations under article 14 of the covenant and the adoption by the Assembly of the statute of the Permanent Court ...

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M. Loder (Pays-Bas) préfère, en principe, que la langue officielle de la Cour soit unique.

M. Fernandes (Brésil) fait observer que la question des langues sera résolue par l'Assemblée, en ce sens qu'il n'y aura pas de langue officielle.

M. Fromageot (France) fait remarquer qu'on ne peut pas contraindre la Cour a autoriser devant elle 1'emploi de toutes les langues.

M. Ricci Busatti (Italië) croit que 1'emploi d'interprètes résoudrait la difnculté. On pourrait se mettre d'accord avec la ire Commission pour trouver un arrangement acceptable a cet égard. Si 1'on exige des juges la connaissance de plus de deux langues, on restreint trop leur choix.

Plusieurs membres soulèvent des objections contre la suggestion de M. Ricci Busatti.

Sur la proposition du Président, l'amendement espagnol est unanimement rejeté.

37. Discussion de l'article 38.

A cet article se rattachent un amendement italien (Annexe 2) et une note du Bureau international du travail (Annexe T3«). Cette dernière est réservée.

M. Fromageot (France) voudrait savoir par qui la requête doit être adressée au Greffe. II est difficile de prévoir que ce soit toujours la partie demanderesse qui la déposera.

Le Président observe qu'il y a deux cas:

i° La Cour est saisie unilatéralement par l'une des parties; dans ce cas, c'est la partie demanderesse qui saisit la Cour;

20 II y a un accord spécial entre les parties; dans cette éventualité, l'une des parties s'adresse a la Cour et celle-ci décide si la requête est recevable.

Sir Cecil Hurst (Empire britannique) pense que dans ce dernier cas, l'une des parties peut se borner a communiquer le compromis a la Cour.

M. Doherty (Canada) est d'avis qu'on peut laisser l'article tel qu'il est; même dans le cas d'un compromis, l'une des parties peut adresser a la Cour une requête en se référant a 1'accord avec l'autre partie.

M. Fromageot (France) trouve cette solution dangereuse. La liberté d'un Etat d'accepter ou non d'aller devant la Cour, peut se trouver compromise par la requête.

M. Doherty (Canada) fait remarquer que 1'accord devrait se faire avant la requête; cette dernière ne fera que mettre en mouvement 1'appareil judiciaire, en constatant 1'accord des parties.

M. Fromageot (France) soumet une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 38. II propose de le réunir a 1'alinéa suivant, légèrement modffié:

La Cour est saisie, selon les cas, soit par la notification du compromis, soit par une requête adressée au Greffe. Dans les deux cas, l'objet du différend et les parties en cause doivent être indiqués.

38. Discussion de l'article 39.

M. Huber (Suisse) pense que le mot « suggest » dans le texte anglais est moins fort que le mot «indique » dans le texte francais.

Le Président fait observer que les deux textes sont empruntés aux Traités Bryan.

M. Huber (Suisse) dit que la divergence existante entre les deux textes devrait disparaitre; il insiste pour que le terme plus fort «indique » soit considéré comme authentique.

M. Fernandes (Brésil) rappelle qu'a La Haye il a proposè le mot « ordonne ». II ne s'agit pas d'une simple question de rédaction, mais bien d'une question de fond.

Le Président dit que la proposition de M. Fernandes a été écartée paree que la Cour manquait de moyens d'exécution.

Après une courte discussion, on se met d'accord pour prendre le texte francais actuel comme base. Dans le texte anglais, le mot « suggest » sera remplacé par le mot «indicate » et le mot « should.» par les mots « ought to ».

39. Discussion des articles 40 et 50. A ces deux articles se rattachent des amendements britanniques (Annexe 25).