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Fransche handelsterminologie

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— III —

nement ou la Banque, deux ans au moins avant 1'expiration de la période en cours, ne témoignont, par une dénonciation formelle, de leur volonté de renoncer a une nouvelle prorogation.

2°. La Banque fait gratuitement le service de caissier de la Caisse d'épargne postale de 1'Etat et se charge de la garde de toutes les valeurs de ladite Caisse, ainsi que de celles que la Caisse a prises en gage.

3°. Elle accorde sans frais son concours pour la confection, rémission et le retrait du papier-monnaie....

4°. Le traitement du Commissaire royal est payé par la Banque.

5°. Les bénéfices réalisés

de 12 mois, a moins de dénonciation par 1'une des parties; toutefois il est entendu que la Banque conservera son droit de fonctionner comme banque de circulation pendant deux ans pleins a dater du ier avril de 1'année oü s'est faite la dénonciation.

2°. Si le ftlinistre le juge nécessaire, la Banque sechargera en outre gratuitement des fonctions de caissier de la Caisse d'épargne postale de 1'Etat et des autres institutions a créer par Nous, ainsi que de la garde de toutes les valeurs de ladite Caisse, comme de ces insütutions et de ce qu'elles auront pris en gage.

3°. Le papier-monnaie émis par 1'Etat est complètement retiré de la circulation; la Banque est autorisée d émettre des coupures de dix florins, mais elle est tenue de faire a titre gratuit des avances au Trésor jusqu'a concurrence de fl. 15.000.000.

40. De même que ceux des Commissaires royaux auprès des grandes compagnies de chemin de fer, le traitement du Comrnissaire royal chargé du controle de la Banque sera désormais .d la charge de 1'Etat.

50. Des bénéfices réalisés