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Cour d'appel de Venise. 23 juillet 1913.

DIVORCE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXEQUATUR. — HEIMATLOSEN. — CONVENTION DE LA HAYE. — INAPPLICABILITÉ. — EFFET. — ORDRE PUBLIC.

La convention de La Haye de 1902 n'est pas applicable aux heimatlosen. *)

Par son adhésion d la Convention de La Haye de 1902 le législateur italien a admis que la reconnaissance d'un jugement étranger de divorce n'est pas contraire d l'ordre public ni au droit public du Royaume.

(A. F. c. C.

Considerato che in seguito alle dichiarazioni fatte dinanzi agli ufficiali di stato civile di Firenze e di Verona, avendo i coniugi D. P. C. e A. perduta neh'aprile 1912 la cittadinanza itahana per effetto deh'ahora vigente art. 11, n.1., Cod. Civ. senza aver mai acquistata queha deho Stato svizzero ove trasferirono la loro residenza, rimasero costoro privi di qualsiasi nazionahta.

Che percio nel presente giudizio di delibazione deha sentenza che pronunzió il loro divorzio, non puö aversi riguardo alle disposizioni deha convenzione internazionale .deh'Aja 12 Giugno 1912, sui conflitti di leggi e giurisdizioni in materia di divorzio e separazione, il cui art. 9 la dice apphcabile soltanto „ahe domande di divorzio e di separazione personale proposte in uno degli Stati contraenti

•) Cf. la note de Ia page 215.

S. D. P.)

Attendu que les époux D. P. C. et A. sont restés sans nationahté a la suite de leurs déclarations faites devant les officiers de 1'état civil de Florence et de Vérone, et paree que, au mois d'avril 1912, d'après Tart. 11, No. 1 du Code civil, alors en vigueur, ils ont perdu la nationahté itahenne, sans avoir jamais acquis cehe de 1'Etat suisse oü ils ont transféré leur résidence.

Attendu que, pour cette raison, dans la présente procédure d'exequatur du jugement prononcant leur divorce, on ne peut prendre en considération les dispositions de la convention internationale de La Haye du 12 juin 1902 concernant-les confhts de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps que son art. 9 rend applicable seulement „aux demandes en divorce et en

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