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d'exploitation i>endant tont le temps (|ue ce chanip d'exploitation sera en activité. II sera statué ultérieurement sur les droits des propriétaires des terrains nou compris dans 1'etendue <le six cent quarante cinq kilomètres carrés si-dessus indiquee, lorsque ces propriétaires auront été appelés a faire connaitre leurs prétentions, conformément a ce que prescrit la loi du '21 Avril 1810.

3. Le concessionnaire payera en outre aux propriétaires de la surface une indemnité déterminée par les articles 43 et 44 de la loi du 21 Avril 1810, relativement aux dégats et non-jouissance de terrains occasionnés par les exploitations.

4. Le droit attribué aux inventeurs par 1'article 16 de la loi du 21 Avril 1810 est réglé a deux million de francs, indépendamment du remboursement des avances qu'ils ont taites pour la recherche du sel gemme et pour les travaux existant a 1'époque de 1'octroi de la concession. — L'estimation de ces travaux sera taite de gré a gré, ou, en cas de contestation, par le conseil de préfecture du département de la Meurthe, en exécution de 1'article 4t> de la loi du 24 Avril 1810.

5. Le concessionnaire se conformera pour 1'exploitation des mines et pour la préparation des produits, aux dispositions du cahier des charges qui sera ultérieurement dressé, ainsi qu'aux lois etrèglemens intervenus et a intervenir sur le fait des mines et usines.

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