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Arrêté du Directoire exécutif du 12 Fructidor An IV, {Bidletm de« Lttig ho. 72) portanl défenmx a ton* autrex que les notaires, greffiers et hnisders, de dim mixcer dans les prisées, estimations et venten publiquet de meubles et effets mobiliers.

Le directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice sur les abus resultant du droit que des particuliers s'arrogent, dans quelques cantons, de faire des ventes publiques de meubles et effets mobiliers;

Considérant, que 1'art. Ier de la loi du 17 Septend>re 1793 en autorisant les notaires, greffiers et buissiers, a faire des ventes publiques a suffisamment fait connattre que ce droit ne pouvait v»tre exercé jtar des citoyens ou ïiiérue par des fonctionnaires publics qui ne seraient ni buissiers, ni greffiers, ni notaires; que 1'intention de cette loi est encore plus clairement inanifestée par 1'exception qu elle établit, art. 2, en faveur de ceux d'entre les huissiers-priseurs <jui avaient Ie droit d'exercer les autres fonctions d'huissiers, et a qui elle aceorde, ]»ar cette raison, la faculté de les remplir concurremment avec les huissiers, greffiers et notaires, faculté qui serait illusoire et sans objet d'accorder ]>ar une disjwsition expresse, si elle appartenait de droit a tous les individus;

( onsiderant que cette vérité acquiert encore un nouveau degré d'évidence lorsqu'on réfléchit que par la loi qui vient d'être citée, ainsi que ]»ar celle du 2(1 Juillet 1790, les notaires, les greffiers et les huissiers ont été subrogés aux droits des ci-devant huissiers-priseurs, a qui une foule de réglements, et notamment 1'édit de février 1771 avaient attribué celui de faire seule, et a 1'exclusion de tous autres, la prisée, exjmsitions et vente de tous biens-meubles, soit qu'elles fussent faites volontaireinent, après inventaire, ou par autorité de justice, en quelque sort et manière qui ce put être, et sans aucune exception.

( onsiderant qu'il est instant d'assurer au trésor public le recouvrement de tous les droits d'enrégistrement, et de timbre auxquels sont assujettis les prisées, inventaires et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, et qu'éludent presque toujours les citoyens qui, sans caractère légal, se permettent de procéder ii ces actes, arrête ce qui suit: Art. ler. Conformément aux lois des 2(i Juillet 1790 et 17Septembre

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