Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

stitutions du 5 fructidor an 111 (1) et du 22 frimaire an VIII. (2) On n'avait plus, en 1806 les illusions généreuses de 1'Assemblee constituante, (3) et 1'on doutait fort que 1'essai de conciliation fut appelé désormais a de grands succes, mais on décida de le maintenir, pensant avec raison qu'il ne ferait point de mal s'il était restreint dans de justes hornes (4) et que, pour peu qu'il fit du bien, il méritait d'être conservé. (5) La statistique prouve la justesse de ce raisonnement. A Paris; et dans les grandes villes oü un clerc d'avoué se présente au bureau de paix et déclare que le cliënt de son patron se refuse k transiger, 1'essai de conciliation n'est qu'une vaine formalité, mais il s'en faut qu'il en soit partout ainsi: le compte annuel de l'administration de la justice civile pour 1789 constatait encore que, sur 38215 affaires

(1) Art. 213.

(2) Art. 60. II est remarquable que le préliminaire de conciliation soit devenu dans le droit intermédiaire un principe constitutionnel; cela s'explique par 1'importance singuliére qu'on y attachait a cette époque (Voy. t. I § 46) et cette circonstance n'a pas été sans influence sur le maintien de cette institution dans le Code de procédure (Voy. infrA, note 6).

(3) Voy. t. I § 46.

(4) C'est pour cela qu'on 1'a supprimé en appel (Voy. le § précédent; note 14), entre parties incapables de transiger et, dans les procés qui ne sont pas matière a transaction (Voy. infra §§ 619 et suiv.).

(5) Voy. a eet égard, les documents cités supra, note 1. Toutefois, il faut noter que le Tribunal, trés opposé au maintien du préliminaire de conciliation, terminait ses observations sur ce point, en disant: «Toutes «ces considérations doivent céder a une raison d'ordre supérieur; c'est que la tentative de conciliation est prescrite par 1'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, «La section est donc forcée d'exaininer le fond «du projet» (Dans Locré, op. cit. t. XXI, p. 394).

Sluiten