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„C'est d'après ces rapports ou comptes rendus que votre commission s'est procuré les résultats que je suis chargé de vous présenter.

,La dette publique non viagère se divise en quatre classes:

,Dette constituée.

„Dette exigible è terme fixe;

, Dette exigible provenant de la liquidation;

„ Dette provenant des diverses créations d'assignats.

La dette constituée se subdivise en deux parties: la première, dont le "montant est parfaitement connu, provient des anciennes dettes constituées et payées par les payeurs de rHötel-de-Ville de Paris; elle repose sur des anciens contrats souscrits au nom des rois. tlle se montait, au 1« avril 1792, suivant le rapport du comité des finances du Corps législatif, a 65,424,546 livres de rente annuelle; elle a ete réduite par les titres qui se sont trouvés dans 1'actif des divers ordres jnilitaires ou religieux supprimés ct qui sont devenus propriétes nationales; de sorte que son montant, a 1'époque du Ier janvier 1793, etait de

62,717,164 livres de rente annuelle.

Ces rentes sont payées a Paris par les payeurs, par semestre, dans le cours de six inois, par ordre alphabétique; chaque rentier, lorsqu on est a sa lettre, porte sa quittance signée dans la boite du payeur, qui la garde entre ses mains huit a dix jours pour la coter sur ses registres

et feuilles de paiement. .

Cette quittance, qui est ainsi confiée au payeur, ne peut point legitimer le paiement: aussi se fait-il dans un lieu public, en presence d'un controleur, qui atteste qu'il a été réellement fait au titulaire du contrat ou au porteur de sa procuration ; c^est cette attestation qui peut seule opérer la décharge du payeur vis-a-vis du rentier.

Vous êtes sans doute étonnés de cette forme bizarre de paiement, aui ne sert qu'a entretenir les anciennes injustices, les anciens abus, a multiplier a 1'infini les formalités qu'entraïnent tous les enregistrements et visas de quittances, et a embarrasser la comptabilité. _

La longue nomenclature des diverses natures de rentes n est pas moins étonnante, et n'a aussi d'autre utilité que de rappeler d une manière honteuse les abus de 1'ancien regime.

La diversité des titres est telle que c'est une science de les connaitre a 1'inspection et de pouvoir les classer; ce qui augmente encore les embarras, c'est qu'une même nature de rente, un meme emprunt est nartagé pour le paiement en vingt ou trente payeurs, et que si 1 on a besoin d'un renseignement il faut s'adresser aux quarante payeurs, réunir et comparer les divers relevés qu'ils fournissent pour en former

UD II" résulte de eet ordre que le paiement dans les distnets est ïmpossible a exécuter, et qu'un créancier de deux mille livres de rente est

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