Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

a quatre pour cent des immeubles qui leur appartenaient, dont il ordonna la vente: les commissaires de la trésorerie, dans leur compte rendu sur la situation des finances au Ier janvier 1793, d'après 1'estimation qui a été faite des immeubles, portent cette partie de la dette a 8,078,364 livres de rente annuelle.

„Le Corps législatif avait aussi porté dans le chapitre de cette seconde partie de la dette constituée, les dettes des villes et communes: il est essentiel de vous donner des éclaircissements sur les bases de 1'estimation qu'il fit de ces dettes.

„L'Assemblee constituante décréta, le 5 aoüt 1791, que les villes et communes paieraient leurs dettes, et pour leur en procurer les moyens, elle y affecta le seizième du bénéfice qui leur est accordé sur la vente des biens nationaux, le produit de leurs propriétés dont elle ordonna la vente, et en cas d'insuffisance, elle les autorisa a imposer un sou additionnel sur les contributions foncière et mobilière, pour étre employé au paiement du capital, qui doit étre éteint dans trente années, la nation se chargeant d'acquitter le surplus des dettes s il en existe.

„En vain avait-on rendu plusieurs décrets pour ordonner aux villes et'communes de fournir 1'état de leur actif et passif, pour connaïtre la partie de leur dette qui serait a la charge de la nation; en vain avait on décrété la déchéance des maires et officiers municipaux qui ne les auraient pas fournis: le Corps législatif n'avait refu aucun des états demandés; ce qui 1'obligea d'estimer, d'après le rapport du mois d'avril 1792, sans base certaine, cette partie de la dette publique a 150 millions de capital, ou 6,000,000 de rente annuelle. Les commissaires de la trésorerie ont conservé cette évaluation.

„Depuis le mois d'avril 1792, les villes et communes ne se sont pas mises en règle; a peine connaissons-nous quelques états de situation; nous n'avons entendu parler des dettes des villes et communes que par les réclamations pressantes et multipliées des créanciers, et par les demandes en secours de plusieurs villes, qui ont profité de tous les événements pour épuiser le trésor national: il est d ailleurs connu que plusieurs villes et communes ont aliéné leurs propriétés, et en ont affecté le montant a des dépenses imprévues et extraordinaires. 11 est temps de rétablir 1'ordre dans cette partie, et de tranquilliser une foule de créanciers qui ne savent a qui s'adresser pour réclamer le paiement des rentes qui leur sont dues, et qui sont tres arriérées.

„Le Corps législatif, d'après le rapport du mois d'avril 1792, avait porté dans le chapitre de la dette exigible a terme la dette constituée du clergé pour 72,431,469 livres de capital, qui, d'après les lois qui existaient alors, devaient être remboursées a raison de 10 millions par an.

Sluiten