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priétaire, a quelque titre ce soit; et si, par la réunion des articles, le propriétaire se trouve créancier d'une somme excédant trois mille livres, il sera inscrit sur le grand-livre comme les autres créanciers au-dessus de trois mille livres.

70. Pour 1'exécution de 1'article précédent, le directeur général de la liquidation est autorisé a exiger des propriétaires des créances soumises a la liquidation, même de leurs fondés de pouvoir, leur déclaration signée, contenant 1'énonciation des diverse? créances ou réclamations en liquidation dont ils sont propriétaires, soit directement ou par cession et transport; et, en cas de fausse déclaration, ils seront déchus de leurs droits envers la République pour les objets soumis a la liquidation, ou qui auraient été inscrits sur le grand-livre postérieurement a leur déclaration.

§ XXIII. Du remboursement des créances exigibles de trois mille livres et au-dessous.

71. Les offices et créances liquidées et a liquider, de trois mille livres et au-dessous, seront remboursés a présentation par la Trésorerie nationale, sur les reconnaissances du directeur général de la liquidation, d'après les formes précédemment décrétées, et les intéréts qui leur sont dus leur seront payés jusqu'è, quinzaine après la publication de la liquidation définitive qui sera fait par les journaux ou par affiches.

§ XXIV. Des créances exigibles soumises a Vexamen préparatoire des corps administratifs.

72. Toutes les créances exigibles soumises a 1'examen préparatoire des corps administratifs, qui n'excéderont pas huit cents livres, seront totalement acquittées sur les lieux par lesdits corps administratifs, de la manière prescrite par les précédens décrets, pour le paiement des créances sur les ci-devant corps ecclésiastiques ou religieux qui n'excédent pas cette somme.

73. Les créances de la nature de celles ci-dessus, excédant la somme de huit cents livres, sur lesquelles il aura été ordonné des paiemens de moitié a compte excédant quinze cents livres, seront, pour la moitié restant a liquider, considérées comme créance au-dessus de trois mille livres non remboursables en assignats.

§ XXV. Du remboursement des emprunts dans les pays étrangers.

74. Les capitaux et intéréts des emprunts ouverts et stipulés payables en pays étrangers, continueront d'être payés, comme par le passé, a leurs époques d'exigibilité.

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