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§ XXVI. De Vinscription de la dette consituêe soumise a la liquidation.

75. A compter de ce jour, il ne sera plus expédié, par le directeur général de la liquidation, de titres-nouvels pour aucune des créances

constituées soumises a la liquidation.

76. Tous les propriétaires de créances provenant de la dette constituées du ci-devant clergé de France, chapitres, maisons religieuses et autres établissemens ecclésiastiques et laïques supprimés, des ci-devant états provinciaux, des corporations de judicature et mmistérielles, et des communautés d'arts et métiers, et généralement de toutes les créances constituées soumises a la liquidation, seront tenus de remettre leurs titres au directeur général de la liquidation, d'ici au 1" janvier 1794, sous peine, pour ceux qui résident en France, d'être déchus des intéréts du premier semestre de 1794; et pour dernier délai, au l«r juillet suivant, sous peine d'être déchus de leurs capitaux et intéréts.

77 Le directeur général de la liquidation fera dresser, a fur et a mesure des liquidations, des états, de lui certifiés et signés, des créances constituées produisant cinquante livres net de rentes et au-dessus, sans déduction de la contribution foncièie, contenant les noms et prénoms des propriétaires, par ordre alphabétique, et le montant net des rentes, déduction faite de toutes les retenues autres que la contribution foncière; il les adressera aux commissaires de la Trésorerie nationale.

78. Les propriétaires portés dans lesdits états seront inscrits sur le grand-livre pour le montant net desdites rentes.

79. Les propriétaires de plusieurs contrats de rentes constituées, a quelque titre que ce soit, seront assujétis aux déclarations portées en 1'article 70, et le directeur général de la liquidation réunira, autant que faire se pourra, toutes les parties de créances appartenant au meme propriétaire: et si, par la réunion des articles, lesdits propriétaires sont créanciers d'une somme excédant cinquante livres de rentes net, ils seront inscrits au grand-livre, comme les autres créanciers de pareille somme.

80 Toutes les rentes assujéties a la liquidation générale, pour le paiement des arrérages desquelles il a été délivré des certificats provisoires pour 1'année 1792, seront acquittées conformément au décret du 29 juillet dernier, sur les mêmes certificats, pour 1793.

II sera délivré de semblabes certificats pour 1792 et 1793, aux propriétaires des rentes de cette nature qui n'ont point obtenu de titrenouvel.

§ XXVII. Du remboursement des créances constituées au-dessous de cinquante livres de rentes net, soumises & la liquidation.

81. Les créanciers de rentes soumises a la liquidation au-dessous de cinquante livres net, seront remboursés en assignats, le 1« janvier 1794,

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