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par la Trésorerie nationale, sur les reconnaissances de liquidation qui leur seront expédiées par le directeur général de la liquidation.

§ XXVIII. Des dettes des communes.

82. Toutes les dettes des communes, des départemens ou des districts, contractées en vertu d'une délibération légalement autorisée, ou dont le fonds en provenant aura été employé pour 1'établissement de la liberté, jusques et compris le 10 aoüt 1793, sont déclarées dettes nationales.

83. Sont exceptées les dettes qui auront été contractées pour fournir a des dépenses qui ont eu pour but de marcher contre Paris ou contre la Convention, ces dépenses devant être acquittées par ceux qui les auront ordonnées.

84. Sont également exceptées les dettes des communes, des départemens ou des districts, contractées vis-a-vis du Trésor national, pour dépenses locales, ordinaires, administratives ou municipales, ou pour lesquelles il a été déja ou doit être réparti des impositions en sous additionnels.

85. Tous les créanciers des communes, des départements et des districts, a quelque titre que ce soit, seront tenus de remettre, dans le délai et sous les peines fixés par 1'article 76, tous leurs titres de créance au directeur général de la liquidation.

86. Les dettes des communes, des départemens et des districts, seront liquidées, remboursées, ou inscrites sur le grand-livre, d'après les formes précédemment prescrites pour la liquidation des autres créances sur la République.

87. Les communes dresseront, dans le mois, un état général de leur actif et passif, qu'elles adresseront aux administrations de district, qui les feront passer, avec leur avis, a l'administration de département.

88. Les administrations de département, après avoir vérifié lesdits états, en feront passer un doublé au directeur général de la liquidation et un doublé au préposé a la régie nationale de 1'enregistrement.

89. Les administrations de département et de district enverront au directeur général de la liquidation les états des dettes mentionnées a 1'article 82, qu'ils auront contractées.

§ XXIX. De 1'actif des communes.

90. Toutes les créances dues par la République aux communes, a quelque titre que ce soit, sont éteintes et supprimées dès ce jour au profit de la nation; elles ne seront plus portées sur les livres ou états de la dette publique.

91. Tout 1'actif des communes, pour le compte desquelles la République se charge d'acquitter les dettes, excepté les biens communaux, dont le

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