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partage est décrété, et les objets destinés pour les établissemens publiés, appartiennent, dès ce jour, a la nation, jusqu'a concurrence du montant

desdites dettes. , .

92. Les meubles ou immeubles provenant des communes, seront regis,

administrés ou vendus comme les autres domaines nationaux ; la regie du droit d'enregistrement et les administrations de département et de district en feront dresser un état détaillé, qu'elles enverront al'admimstrateur des domaines nationaux. La régie du droit d'enregistrement poursuivra la rentree de toutes les créances actives appartenant auxditee communes.

§ XXX. Des dettes et créances d'émigrés.

93 Les directoires de département et 1'administrateur des domaines nationaux adresseront, d'ici au Ier janvier 1794, aux commissaires de la Trésorerie nationale, 1'état nominatif avec les prénoms des personnes

émigrées. .

94. Les commissaires de la Trésorerie nationale feront verifier, sur le grand-livre de la dette publique, les sommes dues aux émigrés; lis en fourniront un état a 1'administrateur des domaines nationaux, et leur montant sera porté au crédit de 1'union des créanciers desdits émigres; et, après le parfait paiement des créanciers, les intéréts seront eteints

au profit, de la République.

95 Les créanciers des émigrés seront admis a faire inscrire leurs créances sur le grand-livre: a eet effet, ils remettront leurs certificats de collocation utile au liquidateur de la Trésorerie nationale; ils seront crédités des intéréts a cinq pour cent du montant dudit certificat, et ïl leur sera délivré un extrait d'inscription dans la forme presente. Le eapital porté par le certificat de collocation utile, sera, en conséquence, aequis a la nation.

§ XXXI. De la conversion des assignats en une inscription sur le grand-livre de la dette publique.

96. Les assignats ayant cours de monnaie pourront, a compter du jour de la publication du présent décret, être convertis en une inscription sur le grand-livre de la dette publique.

97. Le eapital a fournir ne pourra être moindre de mille livres.

98. Ceux qui voudront profiter de cette faculté, remettront leurs assignats, a Paris, dans la caisse des recettes journalières de la Trésorerie, et, dans les districts, dans les caisses des receveurs.

99. II sera délivré au porteur un récépissé conforme au modèle annexé au présent décret (n* 1), lequel sera visé, a Paris, par le controleur général des caisses de la Trésorerie nationale, et dans les districts, par deux membres du directoire-

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