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aux arcliives nationales, les commissaires de la Trésorerie en préviendront les administrations de département et de district, qui seront tenues de se faire remettre de suite, par tous les dépositaires publics tous les titres, pièces et indications qui constatent les créances dues par la nation, lesquels seront de suite annulés et détruits.

120. Le ler janvier 1794, les registres du controle des quittances de finance seront dóposés a titre de renseignemens au bureau de comptabilité, qui ne pourra en délivrer aucune expédition ou duplicata; et même, jusqu'a ladite époque, il ne pourra être délivré par les gardes desdits registres, de duplicata de quittances de finance que pour celles a fournir a la liquidation générale.

121. A compter de la publication du présent décret, il ne pourra être délivré par les officiers publics aucune expédition ou extrait des titres de créance sur la nation, de quelque nature qu'ils soient, sous peine de dix années de fers.

§ XXXV. De la comptabilité pour la confection du grand-livre.

122. Les préposés par les commissaires de la Trésorerie pour la direction en chef du grand-livre de la dette publique, seront comptables de leurs opérations.

123. Ils n'auront leur décharge compléte que lorsqu'ils auront justifié aux commissaires de la Trésorerie, qui en rendront compte a la Convention ou au Corps-Législatif, que le montant de Ia dette publique transcrite sur le grand-livre, est égal au montant des rentes et intéréts résultant des états certifiés, 1° du directeur-général de la liquidation; 2 des notaires de Paris; 3° du liquidateur de la Trésorerie; et 4° des quarante payeurs des rentes.

§ XXXVI. Des dépenses pour la confection du grand-livre.

124. II sera mis a la disposition des commissaires de la Trésorerie nationale, jusqu'a la concurrence de quatre cent mille livres, pour les dépenses nécessaires pour établir le grand-livre de la dette publique, et pour la formation du premier état de paiement; lesdits commissaires demeureront autorisés de nommer et choisir les commis qui seront nécessaires, et de leur fixer leur traitement, comme aussi de nommer les signataires des extraits d'inscription du grand-livre, jusqu'a ce qu'il soit terminé.

§ XXXVII. Du -paiement annuel de la dette publique non viagère.

125. Tous les arrérages des rentes perpétuelles et les intéréts des capitaux dont le terme écherra a compter du ler janvier 1794, qui ne

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