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priétaire, ainsi que de celui ou ceux au profit desquels le jugement sera rendu.

170. Les transferts ou mutations provenant desdits jugemens seront soumis au droit d'enregistrement mentionné en 1'article 164.

171. L extrait d inscription ne pourra être délivré au nouveau propriétaire, qu'en représentant un certificat d'individualité dans la forme prescrite ci-devant.

172. Lors des mutations par décès, les héritiers, légataires et autres ayant-droit, fourniront au liquidateur de la Trésorerie nationale les pièces nécessaires pour constater leurs droits et qualités; et, après cette justification, le liquidateur leur délivrera un certificat de proprièté, a la présentation duquel le payeur principal de la dette publique les fera créditer, ainsi qu'il est mentionné pour les mutations.

173. Les nouveaux créanciers reconnus a la Trésorerie, conformément aux articles précédens, ne seront portés sur les feuilles de paiement que pour les semestres payables 1'année suivante.

174. En conséquence des dispositions mentionnées en 1'article précédent, les transferts par acte volontaire qui auront lieu, soit dans le premier semestre, soit dans le premier quartier du second semestre d'une année, porteront tous la jouissance du ler juillet de ladite année: la cession des paiemens antérieurs ne pourra être faite que par une déclaration particulière, qui sera fournie au payeur chargé de leur paiement.

175. Quant aux transferts par jugement ou par décès, qui saisiraient les nouveaux propriétaires des paiemens antérieurs au le"" juillet de 1'année de la notification, il en sera justifié au payeur chargé de leur paiement.

176. La justification au payeur se fera en représentant un certificat du liquidateur de la Trésorerie, constatant qu'après avoir vérifié les titres de propriété, un tel est inscrit pour telle somme sur le grandlivre de la dette publique, et qu'il a le droit d'en percevoir le paiement annuel depuis telle époque.

177. Les mutations seront faites journellement sur la copie du grandlivre de la dette publique, confiée au payeur principal; et elles seront rapportées chaque mois sur celle qui sera déposée aux archives de la Trésorerie nationale.

178. Chaque année, pendant les mois d'octobre, novembre et décembre, il ne pourra point être fait d'inscriptions sur le grand-livre. Ce dernier quartier sera consacré a la transcription sur le grand-livre de la dette publique, déposé aux archives nationales, des mutations qui auront eu lieu dans 1'année, et a la confection des feuilles de paiement annuel.

179. Les commissaires de la Trésorerie nationale se feront représenter, chaque année, par le payeur principal, le tableau comparatif des sommes portées au débit du compte des anciens propriétaires et au crédit des

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