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de recevoir de leurs débiteurs leur remboursement par le transfert de 1'inscription sur le grand-livre, et qui se trouveront en même temps débiteurs de la nation pour toute autre cause qu'a raison de la recette ou du dépót de deniers publics, ou pour 1'acquisition de domaines nationaux autres que ceux mentionnés en 1'article 202, pourront donner en paiement leur inscription sur le grand-livre, calculée a raison du denier vingt.

§ XLVII. Moyens tfaceélérer la liquidation de la dette publique.

206. Le directeur-général de la liquidation est autorisé a liquider, sous sa responsabilité et sans le rapport préalable du comité de liquidation, toutes les créances constituées, a quelque somme qu'elles se montent ainsi que les créances exigibles de trois mille livres de capital et au-dessous, et toutes les maitrises, jurandes, et offices de perruquier, a quelque somme qu'ils se montent.

207. Lorsque le directeur-général de la liquidation trouvera quelques parties des objets mentionnés en 1'article précédent susceptibles, d'être rejetées, il en fournira des états qu'il présentera au comité de liquidation, pour être statué sur son rapport par la Convention ou par le CorpsLégislatif.

208. Le directeur-général de la liquidation remettra chaque mois au bureau de la comptabilité le doublé des états de liquidation qu'il aura fournis a la Trésorerie; il yjoindra les pièces justificatives des liquidations qu'il aura faites.

Ces états seront vérifiés et jugés dans la forme prescrite en 1'article 16 pour les payeurs des rentes.

209. Les reconnaissances de liquidation des maitrises et jurandes seront délivrées, a 1'avenir, sans que les propriétaires soient astreints de représenter au directeur-général de la liquidation les quittances d'impositions et du droit de patente. Cette justification sera faite a la Trésorerie nationale, avant la délivrance de 1'inscription, ou le remboursement.

210. Les citoyens de Paris pourront, ainsi que la faculté leur en a été accordée par un précédent décret, continuer, en cas de non paiement de leurs impositions, de prendre a la municipalité de Paris des certificats des sommes dont ils resteront débiteurs envers la République.

211. Sur la remise de ces certificats a la Trésorerie nationale, illeur en sera fait retenue sur le montant de leur remboursement, en leur laissant toutefois un bordereau de cette retenue, qui sera pris pour comptant en paiement de leurs impositions.

212. Dans le délai de deux mois, a compter de la promulgation du présent déret, les gardes, syndics et jurés comptables des corps et communautés d'arts et métiers supprimés par le décret du 2 mars 1791, qui

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