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n'ont pas encore rendu leurs comptes de gestion, aux termes des articles 5 et 6 dudit décret, seront tenus de les rendre aux municipalités.

213. L'état actif et passif de» biens et dettes de chaque communauté, sera certifié par les syndics et jurés. II contiendra 1'énoncé des immeubles réek ou fictifs de chaque communauté, ainsi que le détail de son mobilier, argent comptant et autres effets; le détail des dette9 hypothécaires et chirographaires. Cet état sera vérifié par les municipalités et envoyé aux administrations de district, qui 1'enverront, avec leur avis, aux administrations de département pour y être définitivement vérifié et arrêté.

214. Les états fournis jusqu'a ce jour, qui se trouveront imparfaits, seront fournis de nouveau et refaits d'après les régies ci-dessus prescrites.

215. Les administrations de départemet feront passer un doublé desdits états au directeur-général de la liquidation, et un doublé au préposé de la régie du droit d'enregistrement.

216. Les gardes, syndics et jurés des corps et communautés d'arts et métiers, supprimés, et les municipalités qui n'exécuteront pas les dispositions ci-dessus, demeureront responsables des objets actifs a recouvrer, et seront poursuivis a cet égard par la régie du droit d'enregistrement, sur la dénonciation du directeur-général de la liquidation; ils demeureront aussi responsables envers les créanciers des communautés, qui sont autorisés a les poursuivre, pour obtenir contre eux le paiement des arrérages de leurs rentes, et celui du montant de leurs créances exigibles.

217. La régie nationale de 1'enregistrement fera vendre les effets mobiliers appartenant aux dites communautés, et poursuivra la rentree de tout 1'actif; elle en comptera comme du produit des domaines nationaux.

218. Les bureaux des ministres et autres administrations publiques seront tenus de fournir, dans quinzaine du jour de la demande qui leur en sera faite par le directeur-général de la liquidation, les certificats et nouveaux renseignemens qui leur seront demandés sur 1'arriéré de la guerre et de la marine.

219. De ministre des contributions publiques fournira au directeurgénéral de la liquidation, dans quinzaine, l'état de situation de la vérification et du réglement des créances, tant des entrepreneurs et ouvriers qui ont été employés a la clöture de Paris, que des propriétaires de maisons démolies, ou terrains acquis pour cet objet.

220. Le département de Paris rendra compte, dans le même délai, de l'état de la vérification des ouvrages et du réglement des mémoires des entrepreneurs et ouvriers employés aux travaux des anciens édifices publics de Paris.

221. Le directeur-général de la liquidation sera tenu de dénoncer a

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