Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Bijlage 3.

LOI du 28 Floréal An VII.

LOI relative aux transferts de la dette publique (B. des L., 2®. sér.. n°. 2925).

Art. 1". A compter de la publication de la présente, les transferts des inscriptions de la dette publique seront faits a la trésorerie nationale

de la manière ci-après.

2. U sera établi et tenu a la trésorerie nationale, prés le grand-livre, des registres destinés ii servir de minutes aux transferts et mutations de propriétés de la dette publique. — Ces registres seront imprimés et confus d'après le modèle annexé a la présente.

3. Le vendeur se présentera au bureau chargé de recevoir les transferts, pour y faire sa déclaratin; il y remettra 1'extrait d'inscription qu'il entend transférer, et dont la signature sera biffée en sa présence. II lui sera expédié un bulletin de cette remise. — La minute de transfert sera signée par le vendeur ou son fondé de pouvoir spécial.

4. Deux .jours après le transfert, 1'acbeteur pourra se présenter en personne, ou par le porteur du bulletin qui aura été remis au vendeur, pour retirer 1'extrait de la nouvelle inscription de la rente qu'il aura acquise. Cet extrait d'inscription lui sera délivré sur-le-cbamp. — II en donnera décharge en marge de la minute du transfert.

5. Les transferts qui seront faits au profit de la République le seront de la même manière: il sera délivré au cédant, en remplacement de 1'extrait d'inscription, un extrait du transfert, qu'il remettra a la caisse de recettes, pour en obtenir la rescription qui devra servir a le libérer de la dette pour laquelle il aura fait le transfert. — Les inscriptions

ainsi transférées seront éteintes.

6. En cas de mutations autres que celles ci-dessus exprimées, le nouvel extrait d'inscription sera délivré a 1'ayant droit, sur le simple rapport de 1'ancien extrait d'inscription, et d'un certificat de propriété ou acte de notoriété, contenant ses nom, prénoms et domicile, la qualité en laquelle il procédé et possède, 1'indication de sa portion dans la rente, et 1'époque de sa jouissance. — Le certificat qui sera rapporté, après

Sluiten