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avoir été dürnent Iégalisé, sera délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage, par acte public ou transmission gratuite, a titre entre-vifs ou par testament. — II le sera par le juge de paix du domicile du décédé, sur 1'attestation de deux citoyens, lorsqu'il n'existera aucun des dits actes en forme authentique. — Si la mutation s'est opérée par le jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat. — Quant aux successions ouvertes a 1'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu'ils seront rapportés dürnent Iégalisé? par 1'agent de la République fran9aise.

7. Les certificats fournis en exécution de l'article précédent, opéreror.t la décharge de la trésorerie nationale, et seront admis dans le jugement de ses comptes par la comptabilité nationale.

8. Toutes dispositions d'autres lois contraires a la précédente sont abrogées.

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