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no. 257. — Actions civiles contre les membres de

1'équipage 505—507

Section II. L'équipage d'autres navires publics et de ceux

qui y sont assimilés 507—509

no. 258. — Critérium pour la distinetion entre navires publics et privés. Les membres de l'équipage des navires

dits publies ont-ils 1'exterritorialité ? 507—509

no. 259. — L'exterritorialité revient-elle aux membres de l'équipage d'un navire affecté au service d'un clief

d'Etat ou ministre public étranger? 509

Section III. L'équipage des navires privés 509—537

no. 2G0. — La juridiction d'un Etat en ce qui concerne la

mer territoriale et son domaine aquatique en général . 509—510 no. 201. — La juridiction de 1'Etat riverain pour délits commis sur des navires privés étrangers dans ses ports

et rades. En principe elle est généralement reconnue . 511—512 no. 262. — Divergence d'opinion sur 1'existenee d'une exception de droit des gens au principe énoneé au no. 261. Le système anglais et le système francais. Avis du Conseil d'Etat de 1806. Arrêt de 1859 de la Cour

de cassation de France 512—516

no. 263. — Le système anglais est plus rationnel que le

système francais 517

no. 264. — Les Etats autres que la France qui ont suivi

1'avis de 1806 517—518

no. 264 bis. — La pratique de 1'Allemagne, de 1'AutricheHongrie, du Chili, de 1'Equateur et de la répüblique

argentine 518—520

no. 265. — La pratique aux Etats-Unis de 1'Amérique

du Nord 520—522

no. 266. — La pratique aux Pays-Bas 522—523

110. 267. — Les assertions a ce sujet de la majorité des

écrivains frangais sont erronées 524—525

no. 268. — L'appel que quelques-uns font aux traités pour

prouver 1'existenee d'une coutume de droit des gens . . 525—532

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