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somption en faveur de 1'autorité du droit international public pour les Etats 5).

Parfois la souveraineté des Etats est présentée comme un argument contre 1'obligation oü ils sont de se soumettre au droit international public, et partant, d'une manière soit implicite, soit formelle, contre 1'existenee même de ce droit 6). Or, par la souveraineté des Etats, il faut entendre qu'il n'y a aucun pouvoir visible au-dessus d'eux. Cela implique leur indépendance de toute puissance étrangère sur leur propre territoire, et en tout ce qu'ils considèrent comme fonction de gouvernement. De la résulte encore que même sur son territoire un Etat doit respecter 1'indépendance des autres Etats, pour autant que le souci de sa propre tache le permette 7). Mais la souveraineté des Etats n'entraine nullement

public, je me borne k renvoyer a A. Alcorta, Cours de droit internat, public I, 1887, p. 102—107, cf. 23—27, 37—45, 99, 109, 114—116, k Chauveau, 1. c. nos. 3, 17—21, et è, 1'une des plus récentes explications, savoir celle de Heilborn dans H. 8. 8. I, 1 p. 3—5 (cf. p. 12 et 29). Je ferai pourtant remarquer que dans ce qu'écrit Heilborn, 1. c. p. 5, II".: Das Recht ist also auf den Willen derer zurueckzufuehren fuer welche es gilt — le mot „also" me semble tout a fait abusif et la thèse elle-même fausse. Comp. encore ci-après la note 28, ainsi que G. Seidleb, Das juristische Kriterium des Staates, 1905, p. 44, quoique ce dernier ne parle pas du caractère obligatoire du droit des gens.

5) V. sur ce point Heilborn dans H. 8. 8. I, 1 p. 53, § 10 in fine.

6) V. par ex. Ph. Zorn dans A. D. R. 1882 p. 83; aux Pays-Bas, J. Pu. Suyling, Critisclie rechtswetenschap en volkenrecht (La science critique du droit et le droit international public), discours d'inaug. Leyde, 1907, spécialement p. 8 (cf. p. 28—29); v. d. Mey dans W. v. h. R. no. 9235 p. 3 note 2. — Dans un autre sens, Frickeb dans Z. Staatsie. 28 p. 106; G. Jellinek, Allgemeine Staatslehre, 3". éd. 1914 p. 476 et 479; S. Brie, Theorie der Staatenverbindungen, 1886, p. 21—22, 39, 41—42; Mérignhac, I p. 221 et 231—232; comp. aussi D. J. Jitta, La methode du droit international privé, 1890, p. 72—73, et R. Stammler, Theorie der Rechtswissenschaft, 1911, p. 432—433. V. en outre les citations a la note 14.

7) Pour cette dernière restriction, comp. nos. 3, 57—59. Dans eet ouvrage, le terme „souveraineté" (il est d'ailleurs rarement employé, mais il pouvait dil'ficilement être évité) est toujours pris dans le sens indiqué ici dans le texte, excepté quelques endroits oü il ne peut avoir d'autre signification

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