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du fait que la phrase qui importe dans un cas donné se trouve, ou ne se trouve pas, dans la partie de la sentence qui a autorité de chose jugée. — II est un autre point auquel on doit être attentif: si une sentence est rendue en vertu d'une loi nationale visant a suivre le droit international public existant, mais avec des dispositions complémentaires, que n'exige pas le droit international public, cette circonstance ne devra pas être perdue de vue dans 1'appréciation de la dccision judiciaire au point de vue du droit des gens 103).

La jurisprudence des différents Etats, comme je 1'ai déja donné a entendre au no. 7, ne peut être, dans la règle, qu'un document du droit international public 104); et elle ne peut être que par exception, par suite d'erreurs judiciaires, une source réelle de ce droit, pour cette raison principalement que la tache du juge est avant tout de constater le droit existant. Sans préciser dans quelie mesure il peut coopérer au développement du droit objectif national, on peut dire qu'il lui appartient d'autant moins de contribuer a la formation du droit international public que cette formation est encore déterminée par des considérations d'utilité pour la société des peuples, que le plus souvent le juge national n'est pas a même d'apprécier, et qu'il n'est pas non plus appelé a apprécier 105).

lf. — Parmi les documents du droit des gens coutumier, il faut encore signaler la littérature qui s'y rapporte. La tache des écrivains est de rendre témoignage du droit international public existant, de

103) Ainsi par ex., les sentences anglaises sur 1'exterritorialité d'agents diplomatiques étrangers et de leurs domestiques, spécialernent en ce qui concerne des dettes commerciales; comp. nos. 85 et 86.

104) Comp. de Louter, V.r. I p. 58. — Les mots employés dans le texte: „dans la règle" visent 1'exception indiquée a la page 24.

105) La doctrine d'A. Pillet, Recherches sur les droits fondamentaux des Etats .... 1899, no. 27 p. 58 (cf. no. 29 p. 60) conduit dans ses conséquences & un tout autre résultat. D'après lui, il faudrait mettre dans la balance les intéréts des Etats. Quoiqu'il ne le dise pas, les juges nationaux eux aussi auraient ü le faire. Mais comment voudrait-on leur conférer un pareil mandat? — Pour ce qui est de leur coopération indirecte b. la réforme du droit des gens coutumier, comp. plus haut no. 7, la note 64, et le no. 8 vers la fin.

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