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soit necessaire que cette restriction, comme c'est quelquefois le cas 18°), soit formulée dans la loi elle-même. Quant a savoir s'il faut admettre 1'existence d'un droit coutumier national ayant la même portée, et qui corresponde au droit des gens, de sorte que celui-ci soit nationalisé 1?1), cela dépend entièrement, a mon avis, de ce qu'implique et permet a eet égard le droit national; d'ailleu'rs c'est une question qu'il n'y a pas lieu, me semble-t-il, d'examiner ici.

Ce qui précède tend principalement a prouver qu'une loi nationale 1S-) doit-, autant que possible, être interprétée en conformité avec le droit international public, tel qu'il était au moment oü la loi fut faite> indépendamment de la réponse que 1'on donne a la question de savoir si ce droit international public doit ou ne doit pas être considéré, quant a son contenu, comme incorporé dans le droit national. Peut-on dire la même chose en ce qui concerne des regies de droit international public nées après la loi en question? La chose est plus douteuse. II est bien certain que, si une loi qui était en harmonie avec Tanden droit international public, ne l'est pas également avec le droit postérieur, né après sa promulgation, on ne peut prétendre que le législateur, lorsqu'il a donné la loi, a manqué a ses obligations en droit international public. Le nouveau droit des gens, peut-on penser, impose simplement au législateur

180) Comp. par ex. 1'art. 8 du Code pénal des Pays-Bas, disposition qui est utile, d ailleurs, pour couper court & tout doute sur ce point. Elle est citée a la note 323.

181) V. dans eet esprit Triepel 1. c. p. 387—388, qui a été suivi par Lolmng, Ger. p. 83 et 95. Ce qui est allégué, non sans raison, contre Loening par Sauteb p. 15, atteint bien la formule qu'emploie celui-lè, mais non le principe. Comp. en outre Heilbokn dans H. 8. 8. I, 1 p. 91 92.

182) Le même raisonnement ne s'applique pas au droit coutumier national, paree qu'il n'est pas, comme la loi, 1'expression d'une volonté émanant d'une autorité déterminëe. Mais alors, me semble-t-il, peut entrer en jeu, mutatls mutanais, ce qui a été exposé au no. 15 au sujet des motifs de 1'interprétation restrictive du droit coutumier, comme c'est en fait le cas pour la loi elle aussi. Au lieu du contenu de la conscience universelle de ce qui est équitable, que vise le no. 15, et du droit des gens, interviennent alors respectivement le droit international public et le droit national.

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