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faite de 1'exterritorialité de 1'équipage d'aéronefs militaires étrangei.», dont il sera parlé au no. 271, on ne peut tirer du droit des geus aucune regie qui restreigne la juridiction locale

Eu ce qui coucerue la juridiction de 1'Etat sous-jaceut eu affaires pcnales, a 1 occasion de cas qui pourraient se produire dans des aeronefs etrangers, Fauchille »') part de la these contestable qu'un tat ne peut punir des actes commis hors de son territoire par des etrangers que si sa propre sureté en est compromise «*), et en outre de 1'idee fausse a mon avis que 1'Etat sous-jacent et 1'Etat dont aeronef porte le pavillon ne peuvent avoir que des juridictions qui s exc uent. Quand a la possibilité de juridictions concurrentes il semble n'y avoir pas songé 199).

militaire) 4 p. 453-466; de Louter, V.r. I p. 328-329; Gruenyvald, Das Luft-

schiff m voelkerrechthchcr und strafrechtlicher Beziehung, 1908 p 25—36

Comp. a ce sujet J. D. I. 1908 p. 1062-1063. En outre Z. V 7 p' 109-110'

Renard dans J. D. I. 1914 P. 100-108; Blewett Lee dans A J I L 7

P. 470-496, traduit dans D. I. 1914 p. 127-130; Koehne dans v. Stengel,

Woerterbuch (cité & la note 194) II p. 796-797, qui mentionne la littérature a la page 799.

197) Dans Bonfils, Man. 6». et 7'. éd„ no. 531'; 5'. éd. no. 531=, et dans K. G. D. I. 8 p. 455—456.

198) Comp. lè,-dessus no. 45.

199) Tobar p. 735-742 (cf. p. 742-747) non plus, et 1'omission de cette possibilité constitue 1'erreur continuelle de son ouvrage. Comp. encore note 247 ci-après. — Des partisans de la doctrine contenue dans 1'avis du Conseil d'Etat de France d'oct./nov. 1806, concemant les navires pnves, sont d'ordinaire visiblement portés a 1'admettre aussi pour les aeronefs. (Comp. par ex. Guieé 1. c. p. 233—234 cf. 237, 2°.). C'est ce qui est perdu de vue dans la Deutsche Strafrechts-Zeitung 1 col. 134. Comp. la fin du no. 271 (cf. nos. 262—269). — Pour le sujet visé ici dans le texte, comp. encore R. G. D. I. 19 p. 414—415 et 20 p. 603; R. L. A. 2 p. 301 (cf lp 75) • ü'Hooghe, Droit aérien nos. 119, 120; v. Liszt, V.r. p. 93, VI".; Mümm'(voy. J. D. I. 1909 p. 1012); Al. Meyer, Die Erschliessung des Luftraums, 1909 P. 27; H. Sperl, Die Luftfahrt . . . p. 100-101; E. Warschaueb, Luftrechi, 1910, p. 39-40; Grdenwald, 1. c. p. 50-52 (cf. p. 22, 45-48, 55-59, 61) Les thèses ingénieusement congues de ce dernier sont édifiées sur une base

mouvante (V. entre autres dans mon livre les nos. 50, 51, 260, 269). Comp.

en outre les autres écrivains nommés a la note 196. — De lege Jerenda,

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