Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Chez les écrivains anglo-saxons spécialement, on ne doit plus actuellement attribuer toujours au mot „comity" un sens opposé a celui de droit positif 20C).

CHAPITRE I.

Influence du droit international public sur la juridiction nationale en affaires ei vil es en dehors de l'immunité S07).

§ 1. La juridiction nationale pour contestations civiles internationales en général.

Dans différents pays de 1'Europe continentale, oü est admis le principe que la compétence judiciaire doit reposer sur la l°i' celle-ci contient, il est vrai, des dispositions désignant les contestations qui relèvent de la compétence des juges de 1'Etat, en opposition avec les affaires réservées a 1'autorité administrative; la loi contient également des prescriptions sur la manière dont ces contestations sont adjugées et distribuées aux tribunaux dont se compose le pouvoir judiciaire (des régies de compétence ratione materiae et ratione personae), — mais elle ne détermine pas tou-

contraire, il faut entendre par la que les autorités locales ne sont pas ienues juridiquement de leur appliquer 1'exterritorialité; comp. sur ce point no. 227. — Et il y a encore d'autres cas, oü il est parlé d'exterritorialité par courtoisie.

206) Comp. en ce qui concerne le droit international privé Westlake, P. 1. L. p. 22—23 et p. 432; F. Wharton, A Treatise on the Conflict of Laws, 3". éd. 1905, I p. 5—9. — Déjè, pour la raison indiquée ici dans le texte, on a tort selon moi, d'objecter, comme le fait de Lapradelle dans R. D. I. Pr. 6 p. 789, k ce que 1'on se réclame de la jurisprudence anglaise en faveur d'une notion large de 1'immunité de juridiction des Etats étrangers, pour ce motif que la pratique anglaise reposerait sur la „comity"; ce qui assurément n est pas exact, si 1'on fait de la „coviity" 1'opposé du droit international public.

207) Pour cette dernière, V. chapitre III.

Sluiten