Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

partie la Cour de cassation des Pays-Bas dans son arrêt de 1911 que j'ai mentionné. Si 1'existence de ces regies était admise implicitement dans 1'arrêt en question, elle 1'avait déja été explicitement aux Pays-Bas dans une sentence du tribunal d'Amsterdam du 24 avril 1839. Mais c'est surtout dans d'autres pays que la cliose se fait par la jurisprudence et la littérature, notamment quand, pour 1'exécution d'une sentence étrangère, on veut se rendre compte de la compétence du juge qui 1'a prononcée 21°). On prétend souvent

219) II a été fait mention a la note 144 de la sentence de 1839 visée ici dans le texte. — Comp. en outre Fiore, D. I. C. no. 203, et comme exemples de jugements oü il a été distingué entre cette juridiction internationale et la compétence au sens étroit: trib. de San-José sans date J. D. I. 1914 p. 1351; Cour de Douai 22 janv. 1890 J. D. 1. 1892 p. 903 (906—907); Cour de Casale 26 févr. 1907 D. P. 1910. 2. 242 (comp. notes 3—6 l.c.), J. D. I. 1908 p. 595, et Cour de cass. de Naples 18 mars 1909 J. D. I. 1910 p. 277, 1°. Ce dernier arrêt (l.c. p. 278, 4°.) admet comme critérium de cette juridiction internationale présumée la circonstance suivante: le fait qui a donné lieu au procés est-il ou n'est-il pas & vérifier sur le territoire de 1'Etat du juge dont la juridiction est a déterminer? Comme c'est lè. une solution tout a fait incompréhensible, je suppose que Ta Cour visait le juge de 1 Etat sur le territoire duquel on vérifie le mieux ce fait, et qui n'est autre que le pays, oü le fait s'est passé. Cela serait d'accord premièrement avec la législation italienne qui pour certains cas confère aux juges italiens une juridiction dans les procés a 1'occcasion de faits survenus en Italië, et en second lieu avec la doctrine de Fiore sur les „faits extraterritoriaux" (V. ce livre no. 32). Mais il s'en faut de beaucoup que 1'on puisse parler ici de régies internationals. — II est intéressant de comparer 1'arrêt napolitain de 1909 avec celui de la Cour de Bastia du 13 mai 1913 J. D. I. 1914 p. 935, R. D. I. Pr. 9 p. 851 (853). La Cour corse, ainsi que la Cour italienne, croit fermement a 1'existence de régies internationales de juridiction. Mais tandis que le juge napolitain (si j'ai bien compris son arrêt) en les déterminant s'inspire du principe qui est a la base de 1'art. 105, 2°. C. de pr. civ. italien, cette disposition elle-même est qualifiée par la Cour de Bastia d'exorbitante, de sorte qu'elle ne saurait porter atteinte a une régie fondamentale en matière de compétence internationale. Comp. la note de la Rédaction sur 1'arret cite dans la R. D. I. Pr. 9 p. 855, laquelle va jusqu'a prétendre que le tribunal compétent ne peut être déterminé que par les principes généraux de la procédure civile internationale.

II est a remarquer que le terme „régies internationales" est aussi emplojé

Sluiten