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émanation du pouvoir souverain de FEtat (de la souveraineté au sens positif), ne s'étendant comme telle qu'a ceux sur qui un Etat a autorité, il faut a ce sujet remarquer en premier lieu que chaque Etat a autorité non seuiement sur ses propres citoyens, mais aussi sur tous ceux et sur tout ce qui se trouve sur son territoire (les exceptions de droit international public a part); et en second lieu que de cette dernière circonstance il a été depuis longtemps déduit, en droit coutumier, que la juridiction d'un Etat s'étend aussi a des étrangers habitant hors du pays, pour autant qu'ils ont des biens sur le territoire de 1'Etat du juge en question, et en ce qui concerne ces biens 242). Or en règle générale, une disposition comme 1'art. 14 du Code civil ne sera pas invoquée sans qu'un de ces cas ne se produise 243). Et si par exception il en était autrement, on pourrait pourtant soutenir encore, a mon avis, que la juridiction peut êtie

242) Maintenant encore est reconnue comme de droit international public la règle moyen&geuse: quidquid est in territorio [territoire] est de territorio [autorité]; comp. no. 49. V. a ce sujet Huebleb p. 81—82; de Louter, V.r. I p. 293. Comp. en outre J. Story, Commentaries on the Conflict of laws ... 6'. éd. 1883 §§ 549, 550 et 552; et aussi v. Bynkershoek, De f. I. cap. 2 p. 6—8 (Op. Min. p. 434—436). Celui-ci dit a la page 7 (Op. Min. p. 435): subjectio . . . duplex est, altera personae, altera rei (ce qui \ient ensuite n'a pas été exactement rendu par Babiseybac dans sa traduction de 1723). Comp. en outre le doute de v. Bynkershoek — 1.c. cap. 3 p. 13 et 15 (Op. Min. p. 439—440, 441) — sur les séjournants temporaires hors les cas de saisie foraine et de délits. Contre ce doute, V. dans la traduction de Barbeykac les notes aux pages 20 et 25. V. aussi de Louter, V.r. I p. 284, Foelix I no. 146 p. 308; L. Oppenheim I § 317; Phillimobe I nos. 220 et 324; Westlake, P. I. L. p. 6, 250 (cf. p. 255—257, p. 240 et 247—248). — Inexact est ce qu'a écrit C. v. Vollenhoven, Omtrelc en inhoud van het internationale recht (Notion et contenu du droit international), thèse de Leyde, 1898,

p is 19. inexact également, du moins pour le temps actuel, ce que dit le

trib. de la Seine, 4 juin 1885 J. D. 1. 1885 p. 548 (552): „en principe, tout Francais ne relêve que des juges de son pays". Cette opinion s'explique historiquement: voy. Valery, Man. p. 672-673 a la note; mais elle est arriérée. — Comp. aussi dans R. D. I. L. 1905 p. 190 la critique de de Paepe sur un arrêt de la Cour de Rennes du 26 déc. 1879, S. 1881. 2. 81, J. D. I. 1880 p. 10o, et V. è. ce sujet Kostebs dans R. Mg. 1914, Suppl. p. 30 31, 37 38.

243) Comp. Locré, Esprit du Code Napoléon, I (éd. Paris 1805) p. 323.

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