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déja -c") qu'elle est en opposition avec une règle encore actuellement a alable de droit international public, règle qui a été mentionnée a la fin du no. 27, et était depuis longtemps formulée comme suit: quidquid est in territoria est de territorio 2").

— De ce qui a été dit aux numéros qui précédent résulte le peu d'importance qu'il faut attribuer en cette matière a des considerations, qui bien entendues sont d'ailleurs justes en elles-rnêroes, comme on en rencontre frequemment dans la jurisprudence frangaise et quelquefois dans la jurisprudence néerlandaise, a savoir que la juridiction émane de la souveraineté, et qu'elle ne s'étend pas au dela des frontières de 1'Etat 20S).

Behtwich p. 69—70. Cette dernière décision concernait 1'effet qu'il convient d attribuer dans un Etat a une sentence prononcée dans un autre; et dans cette matière il n'est pas rare de rencontrer des opinions risquées sur ce qui est défendu d'après le droit international public (comp. p. 90—93 et note 219). Le Privy Council estima la juridiction interdite paree que la partie n'avait au moment de 1 assignation ni domicile ni biens dans le pays oü elle avait été condamnée. Comp. encore Pitt Cobbett I p. 232—233, Piggott 1. c. p. 203—208, 211—212, 234.

266) Comp. en outre nos. 27 et 29.

267) Comp. note 242. — II n'est peut-être pas superflu de faire remarquer que nier que la juridiction dont parle le texte, soit en contradiction avec le droit des gens, cela ne préjuge en rien la question de savoir s'il est désirable ou non d'établir cette juridiction en droit national.

268) Voy. Thomas dans R. G. D. I. 4 p. 638. — Pour ce qui concerne la jurisprudence néerlandaise, V. dans le sens indiqué ici dans le texte, par ex. (en ajoutant que la juridiction est limitée au territoire propre, et aux propres citoyens comprenant les subditi temporarii) trib. de Rotterdam 10 janv. 1880 W. v. h. R. no. 4777. Comp. aussi les sentences du même tribunal du 6 nov. 1871 1. c. no. 3417, et du 12 juin 1871 1. c. no. 3377, dans lesquelles le seul séjour aux Pays-Bas était considéré comme entraïnant la soumission a la juridiction néerlandaise. V. en outre, entre autres, trib. de Bréda 25 sept. 1883 1. c. no. 4952, et en appel Cour de Bois-le-Duc 17 juin 1885 1. c. no. 5271. Egalement dans eet esprit, Cour d'appel de La Haye 7 mai 1900 1. c. no. 7464, et trib. de Middelbourg 17 oct. 1900 1. c. no. 7525, dont la sentence a été annulée par la Cour d'appel de La Haye 20 janv. 1902 1. c. no. 7778, J. D. I. 1903 p. 690, R. I. D. M. 18 p. 412. Ce dernier arrêt considérait que le pouvoir de juger ne doit être déduit de droits de souve-

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