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poser telles circonstances dans lesquelles aucun Etat ne renoncera a sa propre juridiction pour ce qui s'est passé sur des navires étrangers 271). Et dans la pratique cela n'arrive pas non plus 272).

3€5. — Quant a la juridiction civile en cas d'abordage en pleine nier, différents écrivains formulent des regies qu'ils présentent parfois comme droit international public positif 273). Cependant, aussi longtemps que fera défaut la preuve de 1'existence de ces regies, cette existence devra être contestée 274).

271) Supposez, par ex., que sur un navire anglais, en pleine mer, deux Néerlandais domiciliés aux Pays-Bas font un contrat, devant être exécuté aux Pays-Bas, et pour lequel ils ont manifestement en vue la loi néerlandaise. Aprës que tous deux sont rentrés aux Pays-Bas, un proces sur la validitê du contrat est porté devant le juge du domicile de 1'assigné. Devrait-on soutenir que le droit international public pour une telle affaire ne permet pas d'attribuer de juridiction a ce juge? — Comp. Jordan dans R. D. I. L. 1908 p. 490—495, cf. p. 499—500.

272) Comp. les décisions de la Cour du District est de la Virginie du 28 mars 1903 J. D. I. 1905 p. 436, R. I. D. M. 19 p. 477, et du trib. de comm. du Havre du 15 avr. 1913 J. D. I 1914 p. 214 (215).

273) Comp. par ex. den Beer Poortügael p. 165; de Lapradelle dans R. G. D. 1. 5 p. 322—325; v. Bab, Th. u. Pr. II p. 428 note 35 et p. 453—454; Fiobe, D. I. C. no. 1028.

274) Comp. Autran dans J. D. I. 1905 p. 51—58 (cf. p. 46—47), et dans R. I. D. M. 19 p. 130—154; Pradier-Fodéré, Tr. V p. 330—333; L. Oppenheim, 1. L. I § 265, et les citations faites par ces écrivains. G. Bav, Précis de droit international public, 5e. éd. 1906 p. 267, entre autres, donne un résumé des systèmes suivis, en ce qui concerne la juridiction, pour abordages en pleine mer entre navires de différentes nationalités. Comp. Rép. D. I., V. A bordage nos. 6, 7, 57—86, 115, 125—139, 155, 159—164, 177—179, 187, 197—199, 210, 211, 215, 216, 219, 224. — Sur la pratique anglaise, voy. W. G. F. Phillimore dans J. D. I. 1886 p. 129—133, Scott, Oases p. 342 (décision de 1859), et comp. Westlake, P. I. L. p. 291 (§ 202 a); sur la pratique beige et frangaise, J. 1). I. 1911 p. 333 note sur la décision américaine y citée, de Paepe dans R. D. I. L. 1901 p. 373—386, et le même, Comp. étrangers II p. 218—232 (comp. p. 232—233 sur celle d'autres Etats). V. aussi trib. région. supér. de Hambourg 24 sept. 1888 J. D. I. 1890 p. 332 (décision implicite). Pour les Etats-Unis de 1'Amérique du Nord, V. la décision de 1884 de leur Cour Suprème, Scott, Cases p. 338—342, et celle de la Cour du District sud de New-York du 17 déc. 1909 J. D. I. 1911 p. 333, R. I. D. M. 25 p. 825; comp.

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