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d'après laquelle pour des actions relatives a 1'état des personnes serait exclusivement compétent le juge du pays qu'il appelle „Heimatsstaat" 27S). Or, 1'art. 5 du traité de La Haye du 12 juin 1902 fait bien mention et de nationalité et de domicile; mais pour les cas oü ce traité ou quelque autre n'est pas applieable, il ne semble pas que 1'on puisse indiquer une règle de droit international public s'y rapportant 279). Ni la compétence cxclusive du juge du pays dont la législation régit 1'état des personnes en question, ni (en supposant que cette dernière législation soit celle du domicile) une pareille compétence exclusive du juge du pays auquel 1'intéressé appartient par sa nationalité, ne trouvent d'appui dans une règle de droit international public positif. C'est a tort a mon avis que v. Ullmann le soutient, et d'autres écrivains avec lui 28°). Leur

278) lrHeimat" peut signifier domicile; comp. J. et W. Gkimm, Deutsches Woerterbuch, 1877, v". Heimat. Mais presque toujours ce terme est pris dans le sens de: pays de la nationalité de quelqu'un.

279) De 1'argumentation employée par la Cour suprème des Etats-Unis de 1'Amérique du Nord dans son arrêt du 16 avr. 1906, U. S. Supr. Court Reports 201 p. 867 (871), le. éd. p. 566 (573), Z. Y. 1 p. 454 (455) — lequel visait d'ailleurs spécialement les rapports des Etats de l'Unïon — on ne peut par es. tirer pour les divorces la règle combattue ici dans le texte. L'argumentation de la Cour füt-elle valable, ce que 1'on peut mettre en doute a cause de la possibilité de compétences concurrentes, elle s'applique pourtant davantage &, la question des conséquences qu'une sentence de divorce prononcée par le juge d'un Etat peut avoir dans un autre Etat, qu'è. la question de juridiction.

280) Comp. par ex. Asseb (cité a la note 201) p. 88 et 105 (cf. p. 99—100); Asser-Rivier p. 121 et 158 (cf. p. 148), et Israëls dans W. v. h. R. no. 5121 p. 3—4. Peut-être se sont-ils laissé influencer — de même aussi que v. Ullmann 1. c. qui renvoie a 1' Annuaire I p. 125 — par les décisions de 1'Institut de droit international, lesquelles concernent pourtant davantage le droit international public que 1'on tient pour désirable, que le droit des gens qui est déja en vigueur. Pour ce qui est de la confusion qui règne parfois entre les suites du statut personnel et la compétence judiciaire en cette matière, comp. Laubent IV p. 101—102; Espeeson dans li. D. I. L. 1895 p. 180—181, 370—371 et A. E. B(les) dans W. v. h. R. no. 6681 p. 4. V. aussi Chrétien dans J. D. I. 1905 p. 1122—1123. — Dans un autre sens que v. Ullmann et ses partisans: Eyssell (cité a la note 249) p. 44—46.

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